Décision enquêtes + assignations ouvertures - chambre du conseil

2025019400 - juge enquêteur : Monsieur Xavier HUOU GHDL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 15/09/2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Peter VAN VLIET, Madame Sylvie BOUILLET, Monsieur Alain CLAUDOT, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Peter VAN VLIET et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,

AF 2025019400 ENTRE - LA CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION NORD-OUEST [Adresse 1], partie demanderesse comparant par Maître Emmanuel MASSON avocat, -ET- la Sas DB CONSTRUCTION [Adresse 2] partie défenderesse défaillante ;

ATTENDU que par exploit en date du 21/08/2025 LA CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION NORD-OUEST a fait délivrer assignation à la Sas DB CONSTRUCTION pour voir prononcer son redressement judiciaire ou subsidiairement sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 3181.93 € due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis le 13 juin 2024;

Attendu que sur cette assignation délivrée en l'étude du commissaire de justice, la Sas DB CONSTRUCTION ne s'est pas présentée à l'audience de ce jour, ni personne pour elle ce qui laisse supposer qu'elle n'a rien à déclarer ;

Que Maître Emmanuel MASSON avocat de la CAISSE DES CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION NORD-OUEST a été entendu ;

Attendu que le Tribunal s'estime insuffisamment éclairé n'ayant pas dans les documents remis à l'audience les éléments nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur une mesure de redressement judiciaire ;

Qu'il y a lieu d'avoir recours à l'enquête prévue par l'article L 621.1 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort.

Vu l'article L621.1 du Code de Commerce,

LA CAUSE communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience,

Nomme Monsieur Xavier HUOU Magistrat de ce Tribunal avec mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière économique et sociale de la Sas DB CONSTRUCTION [Adresse 2].

Dit que le rapport devra être déposé pour le 20/10/2025 au Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole.

Renvoie la cause à l'audience du 10/11/2025 à 14:00.

Dit que ce jugement tiendra lieu de convocation. Réserve les dépens.

Signé électroniquement par M. Peter VAN VLIET

Signé électroniquement par Me Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT.