Décision enquêtes + assignations ouvertures - chambre du conseil

*1DE/01/09/21/29*

2025019399 N° PC : 2025/1074 ADM

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 10/11/2025

Sas DFLT BATIMENT [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Alain MARIAGE faisant fonction de Président d'audience, Monsieur Luc DEBEUNNE, Monsieur Robert TERRAS, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Alain MARIAGE faisant fonction de Président d'audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,

AF 2025019399 ENTRE L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU NORD-OUEST [Adresse 2] partie demanderesse comparant en personne représentée par le collaborateur de Maître Emmanuel MASSON * ET- Sas DFLT BATIMENT [Adresse 1] partie défenderesse défaillante

ATTENDU que par exploit en date du 22/08/2025, L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU NORD-OUEST a fait délivrer assignation à la Sas DFLT BATIMENT pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 17459.82 € due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis septembre 2024 ;

Que par jugement du 15/09/2025, Madame Béatrice DUPIRE Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de la Sas DFLT BATIMENT ;

Attendu que la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [V] [B] a été désignée en qualité d'expert aux fins d'assister le juge enquêteur ;

Attendu que L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU NORD-OUEST a été entendue ce jour en Chambre du Conseil et que le représentant de l'entreprise n'a pas comparu à l'audience de ce jour, bien que régulièrement convoqué

Qu'il ressort des rapports déposés que :

"En raison de la carence du dirigeant, aucun élément récent Comptable n'a pu être recueilli pour permettre d'expliquer l'évolution de la situation. En effet, au 30/06/2023, les résultats sont satisfaisants et représentent 15 % du chiffre d'affaires.

Situation passive actuelle

DETTES A MOYEN ET LONG TERME

PASSIF EXIGIBLE ET ECHU

Dettes sociales et fiscales total: 201.192.43 €

URSSAF NPDC : 96.748,32 €

CIBTP NORD OUEST : 17.459,82 €

SIE ROUBAIX : 52.217,00 € CREDIT MUTUEL LEASING : 34.767,29 € Dettes fournisseurs : total : 4.646.09 € SAS DISTRIBUTION AMANAGEMENT ET ISOLATION : 3.248,59 € SAS LOXAM : 1.397,50 € TOTAL ACTIF: néant TOTAL PASSIF EXIGIBLE ET ECHU de 205.839,52€

Dans ces conditions,

Estimons que l'état de cessation des paiements de la SASU DFLT BATIMENT apparaît caractérisé tel que défini par l'article L631-1 du code de commerce"

SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE :

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier, que la Sas DFLT BATIMENT ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif disponible ;

Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que la dette envers le créancier n'a pu être payée depuis au moins le 11/05/2024, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements à cette date ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,

Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

Sas DFLT BATIMENT [Adresse 1]

Activité :

Maçonnerie générale, terrassement, plâtrerie, carrelage, peinture, menuiserie. RCS Lille-Métropole B 917794760 (2022B03694)

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Jean-Luc JONVILLE Juge du siège,.

DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [V] [B] [Adresse 3].

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL Thierry [M] et Associés prise en la personne de Maître [M] [Adresse 4],

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de

l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.

ORDONNE que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 11/05/2024.

DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président.