Décision enquêtes + assignations ouvertures - chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 15 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025019389
- Formation
- Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 369 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU
15/09/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Peter VAN VLIET, Madame Sylvie BOUILLET, Monsieur Alain CLAUDOT, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Peter VAN VLIET et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
AF 2025019389 ENTRE - LA CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION NORD-OUEST [Adresse 1], partie demanderesse comparant par Maître Emmanuel MASSON avocat, -ET- la Sas PROG CONSTRUCTIONS [Adresse 2] partie défenderesse défaillante ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
ATTENDU que par exploit en date du 22/08/2025 LA CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION NORD-OUEST a fait délivrer assignation à la Sas PROG CONSTRUCTIONS pour voir prononcer son redressement judiciaire ou subsidiairement sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 15970.85 € due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis le 13 juin 2024;
Attendu que sur cette assignation délivrée en l'étude du commissaire de justice, la Sas PROG CONSTRUCTIONS ne s'est pas présentée à l'audience de ce jour, ni personne pour elle ce qui laisse supposer qu'elle n'a rien à déclarer ;
Que Maître Emmanuel MASSON avocat de la CAISSE DES CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION NORD-OUEST a été entendu ;
Attendu que le Tribunal s'estime insuffisamment éclairé n'ayant pas dans les documents remis à l'audience les éléments nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur une mesure de redressement judiciaire ;
Qu'il y a lieu d'avoir recours à l'enquête prévue par l'article L 621.1 du Code de Commerce.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort.
Vu l'article L621.1 du Code de Commerce,
LA CAUSE communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience,
Nomme
Monsieur Dominique DAMBRE
Magistrat de ce Tribunal avec mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière économique et sociale de la
Sas PROG CONSTRUCTIONS [Adresse 2] * Dit que le rapport devra être déposé pour le
20/10/2025
au Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole.
Renvoie la cause à l'audience du 10/11/2025 à 14:00.
Dit que ce jugement tiendra lieu de convocation. Réserve les dépens.
Signé électroniquement par M. Peter VAN VLIET
Signé électroniquement par Me Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025019389. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.