Décision enquêtes + assignations ouvertures - chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 20 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2025018807
- Formation
- Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 259 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU
20/10/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur [U] [J] faisant fonction de Président d'Audience, Monsieur Robert TERRAS, Monsieur Alain CLAUDOT, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur [U] [J] faisant fonction de Président d'Audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
AF 2025018807 [Localité 1] URSSAF DU NORD PAS-DE-[Localité 2] [Adresse 1] partie demanderesse comparant par Madame [X] [Y] selon pouvoir en date du 01/09/2025, -ET- la Sàrl [L] - SOCIETE LEVAGE INDUSTRIE MANUTENTION [Adresse 2] partie défenderesse défaillante ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
ATTENDU
que par exploit du 11/08/2025,
I' URSSAF DU NORD PAS-DE-[Localité 2]
a fait délivrer assignation à la Sàrl [L] - SOCIETE LEVAGE INDUSTRIE MANUTENTION pour voir prononcer son redressement judiciaire pour non paiement de la somme de 183171.81 €
Que l'URSSAF DU NORD PAS-DE-[Localité 2] a été entendue, aucun représentant de la partie défenderesse ne comparaissant ;
Mais attendu que la débitrice a déjà fait l'objet d'une ouverture de procédure collective,
Que l' URSSAF DU NORD PAS-DE-[Localité 2] a déclaré qu'elle se désistait de son instance,
Qu'il convient de donner acte du désistement d'instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort. * DONNE acte à l' URSSAF DU NORD PAS-DE-[Localité 2] de son désistement d'instance à l'encontre de la Sàrl [L] - SOCIETE LEVAGE INDUSTRIE MANUTENTION. * CONSTATE l'extinction de l'instance.
Dépens à la charge
de la demanderesse
taxés et liquidés à la somme de 57.23 €.
Signé électroniquement par M. [U] [J]
Signé électroniquement par Me Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025018807. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.