Décision enquêtes + assignations ouvertures - chambre du conseil

*1DE/01/09/14/87*

2025018795 N° PC : 2025/1051 ADM

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 03/11/2025

Sas SB MOBILE [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Peter VAN VLIET faisant fonction de Président d'Audience, Monsieur Bruno LEBLANC, Monsieur Luc DEBEUNNE, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Peter VAN VLIET faisant fonction de Président d'Audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,

AF 2025018795 ENTRE Sci [D]-OVIGNEUR [Adresse 2] partie demanderesse comparant en personne assisté d'un agent immobilier -ET- Sas SB MOBILE [Adresse 1] partie défenderesse défaillante

ATTENDU que par exploit en date du 30/07/2025, la Sci [D]-OVIGNEUR a fait délivrer assignation à la Sas SB MOBILE pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 8798.19 € depuis mai 2025

Que par jugement du 01/09/2025, Monsieur Nicolas SIX Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de la Sas SB MOBILE. ;

Attendu que la SELARL [A] [T] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [T] [Y] a été désignée en qualité d'expert aux fins d'assister le juge enquêteur ;

Attendu que la Sci [D]-OVIGNEUR a été entendue ce jour en Chambre du Conseil et que le représentant de l'entreprise n'a pas comparu à l'audience de ce jour, bien que régulièrement convoqué

Qu'il ressort des rapports déposés que :

"- La société a débuté son activité en décembre 2024, aucun compte n'a été déposé à ce jour au greffe du Tribunal de commerce de Lille Métropole * La SCI [D] LEVIGNEUR, propriétaire des locaux occupés par la société SB MOBILE sis [Adresse 1] à [Localité 1], fàit état d'une créance de 8.798,19 € correspondant aux loyers impayés depuis le mois de mai 2025, A défaut d'autres informations de la part de Monsieur [N] [I], Président de la société SB MOBILE, le passif exigible et exigé s'élève à ce jour à 8.798,19€.

Estimons que l'état de cessation des paiements de de la société SB MOBILE apparaît caractérisé.."

SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE :

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier, que la Sas SB MOBILE ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif disponible ;

Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que la dette envers le créancier n'a pu être payée depuis au moins le 01/05/2025, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements à cette date ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,

Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

Sas SB MOBILE [Adresse 1]

Activité :

L'achat et la vente de téléphone neuf et d'occasion, achat et vente de pièces pour téléphone et de tous accessoires qui y sont liés, La réparation et remplacement de téléphones et tous objets liés à la téléphonie.

RCS Lille-Métropole B 937525293 (2024B05520)

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Fabien LEMAIRE Juge du siège,.

DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SELARL [A] [T] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [T] [Y] [Adresse 3].

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL MERCIER CPJ prise en la personne de Maître [Q] [W] [Adresse 4],

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.

ORDONNE que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 01/05/2025.

DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président.