Décision enquêtes + assignations ouvertures - chambre du conseil

*1DE/01/09/14/86*

2025018736 N° PC : 2025/1050 ADM

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 03/11/2025

Sas CLINIFIT [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Peter VAN VLIET faisant fonction de Président d'Audience, Monsieur Bruno LEBLANC, Monsieur Luc DEBEUNNE, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Peter VAN VLIET faisant fonction de Président d'Audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,

AF 2025018736 ENTRE - le MINISTERE PUBLIC, partie demanderesse absente avisé -ET- Sas CLINIFIT [Adresse 1] partie défenderesse comparant en personne

ATTENDU que Monsieur le Procureur de la République a décidé de requerir la citation de la Sas CLINIFIT afin que le Tribunal prononce à son encontre une ouverture de procédure collective ou à défaut une mesure d'enquête ;

Que par jugement 01/09/2025, Monsieur Fabien LEMAIRE Magistrat de ce Tribunal a été désignée aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ;

Attendu que par ordonnance, la SCP BTSG prise en la personne de Maître [L] [U] a été désignée en qualité d'expert aux fins d'assister le juge enquêteur.

Qu'il ressort du rapport du juge enquêteur que:

"Des informations recueillies dans le cadre de la présente enquête, il ressort un passif estimé entre 70 et 80.000 euros. L'état de cessation des paiements est donc manifestement caractérisé, au-delà de la limite de 18 mois fixée par l'article L.631-8 du Code de Commerce.

Le représentant légal, à savoir la société GROUPE M LAB, représentée par Monsieur [X] [S] n'a pas pu être rencontré dans le cadre de la présente enquête. Il ressort d'un bref échange téléphonique avec son fils, Monsieur [X] [S], que le représentant légal serait favorable au

prononcé d'une liquidation Judiciaire, sans toutefois le confirmer par écrit"

Attendu que Monsieur [X] [S], représenté par son fils (ayant pouvoir) président du GROUPE M LAB dirigeant de la Sas CLINIFIT a été entendu à l'audience de ce jour et qu'il déclare être favorable à l'ouverture d'une liquidation judiciaire ;

Attendu qu'il ressort de cette audition et/ou des pièces du dossier, que la Sas CLINIFIT ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif disponible ;

Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort,

Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

Sas CLINIFIT

[Adresse 1]

Activité : LA CONCEPTION, LE DEVELOPPEMENT, LA COMMERCIALISATION DES SOLUTIONS INNOVANTES DANS LE DOMAINE HOSPITALIER ET PLUS LARGEMENT DANS LE DOMAINE DE LA SANTE. RCS Lille-Métropole B 794664672 (2013B02237)

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Madame Sylvie BOUILLET Juge du siège,.

DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SCP BTSG prise en la personne de Maître [L] [U] [Adresse 2].

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL LHSW - COMMISSAIRES DE JUSTICE prise en la personne de Maître [D] [M] [Adresse 3], pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.

ORDONNE que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 04/05/2024.

DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président.