Décision enquêtes + assignations ouvertures - chambre du conseil

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 05/01/2026

Monsieur [Y] [P] [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Alain CLAUDOT, Madame Sylvie BOUILLET, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,

AF 2025018671 - ENTRE l'URSSAF DU NORD - PAS-DE-[Localité 1] [Adresse 2], partie demanderesse comparant par Madame [B] [G] selon pouvoir en date du 01/09//2025, -ET- Monsieur [Y] [P] [Adresse 1], partie défenderesse défaillante

ATTENDU par exploit en date du 28/07/2025, l'URSSAF DU NORD - PAS-DE-[Localité 1] a fait délivrer assignation à Monsieur [Y] [P] pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 2410.55€ due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis avril 2021.

Que par jugement 13/10/2025, Monsieur Dominique DAMBRE Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de Monsieur [Y] [P] ;

Attendu que par ordonnance, la SCP BTSG prise en la personne de Maître [O] [Q] a été désignée en qualité d'expert aux fins d'assister le juge enquêteur.

Qu'il ressort des rapports de l'expert et du juge enquêteur que:

"* Dans Le cadre de L'enquête, Monsieur [Y] [P] a été convié à se présenter au Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE Le 30/10/2025 à 11h00. Le courrier de convocation a été adressé en LRAR. IL demeure en attente d'être retiré au guichet. Le dirigeant ne s'est pas présenté au rendez-vous fixé. La carence a été constatée. * Dans ce contexte, aucune information n'a pu être recueillie sur L'origine et la nature des difficultés. * L'entreprise n'a jamais déposé de comptes annuels. * L'ouverture de la procédure procède d'une assignation de L'URSSAF faute d'obtenir le paiement de la somme de 2410,55€. Le montant de la créance, actualisé le 23 octobre 2025 à la somme de 2 354,12 €, correspond à des cotisations, majorations de retard,pénalités et frais de procédure dues depuis le mois d'avril 2021. La société est défaillante de ses obligations déclaratives depuis sa création. * Le SIE n'a pas répondu à ce jour à la demande d'informations formulée le 23 octobre 2025. * Aucune autre information n'a pu être collectée ni sur d'éventuelles autres dettes, ni sur le niveau d'un éventuel actif disponible. * L'état récapitulatif des inscriptions délivré par le Greffe du TCLM en date du 14 octobre 2025 ne révèle aucune inscription de privilège. * L'insuffisance d'actif s'établit à une somme de l'ordre de 2400€.

Conclusion: L'état de cessation des paiements de Monsieur [Y] [P] apparait caractérisé"

Attendu que l' URSSAF DU NORD PAS-DE-[Localité 1] a été entendue ce jour en Chambre du Conseil ; Attendu que le représentant de l'entreprise n'a pas comparu à l'audience de ce jour, bien que régulièrement convoqué

SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE :

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier, que Monsieur [Y] [P] ne peut faire face à son passif exigible de 2400 € avec l'actif disponible [Localité 2], justifiant une insuffisance d'actif de la différence ;

Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 06/07/2024;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,

Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

Monsieur [Y] [P] [Adresse 1]

Activité : Coursier a vélo RCS [Localité 3]-Métropole A 893449504 (2021A00735)

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Gregory SNAUWAERT Juge du siège,.

DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SCP BTSG prise en la personne de Maître [O] [Q] [Adresse 3].

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [U] [I] et Associés prise en la personne de Maître [I] [Adresse 4] [Localité 4] [Adresse 5],

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.

ORDONNE que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 06/07/2024.

DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président.