Décision enquêtes + assignations ouvertures - chambre du conseil

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 02/03/2026

Monsieur [P] [U] [Adresse 1] [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Sylvie BOUILLET faisant fonction de Président d'Audience, Monsieur Jean-Christophe LELEU, Madame Pavina Kelly LUANGRATH, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Madame Sylvie BOUILLET faisant fonction de Président d'Audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,

AF 2025018655 - ENTRE l'URSSAF DU NORD - PAS-DE-[Localité 2] [Adresse 2], partie demanderesse comparant par Madame [Y] [M] selon pouvoir en date du 05/01/2026, -ET- Monsieur [P] [U] [Adresse 3] [Localité 3], partie défenderesse comparant en personne

ATTENDU par exploit en date du 28/07/2025, l'URSSAF DU NORD - PAS-DE-[Localité 2] a fait délivrer assignation à Monsieur [P] [U] pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de [Localité 4].48 € due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis le premier trimestre 2013.

Que par jugement 06/10/2025, Madame Béatrice DUPIRE Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de Monsieur [P] [U] ;

Attendu que par ordonnance, la SELARL [T] [D] représentée par Maître [I] [D] a été désignée en qualité d'expert aux fins d'assister le juge enquêteur.

Qu'il ressort des rapports de l'expert et du juge enquêteur que: Monsieur [P] [U], né le [Date naissance 1] à [Localité 5] de nationalité française, convoqué en l'étude de Maître [D] en date du 31/10/2025 dans le cadre de la présente enquête, se présente avec quelques heures de retard. Son activité, débutée en 2013, est le transport de voyageurs par taxi. Il Indique avoir cessé son activité depuis 2019 pour raison médicale : il serait atteint de la maladie de Parkinson depuis 2012 et ne serait plus capable de conduire. Selon lui, son divorce compliqué en 2022 aurait également altéré sa santé mentale : il n'est plus capable d'effectuer les démarches administratives. il a été expulsé de son logement suite à des impayés de loyer et aurait vendu son véhicule MERCEDES classe E en 2019. Il est interdit bancaire. Il envisage de mettre en location sa licence de taxi entre 2.000 et 2.500€ par mois, mais cette location ne peut se faire sans véhicule taxi. Aucun document comptable n'a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole depuis le début d'activité. Il résulte des informations reçues qu'il a une dette auprès de l'URSSAF à hauteur de 17728.00€ et aucun actif disponible, l'état de cessation des paiements apparaît caractérisé

Attendu que l' URSSAF DU NORD PAS-DE-[Localité 2] a été entendue à l'audience de ce jour ;

Monsieur [P] [U] était absent bien qu'ayant comparu lors d'une précédente audience,

SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE :

Attendu qu'il ressort de cette audition et des pièces du dossier, que Monsieur [P] [U] ne peut faire face à son passif exigible de 17728.00 € avec l'actif disponible 0.00 € , justifiant une insuffisance d'actif de la différence ;

Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au moins au 03/09/2024 ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort,

Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

Monsieur [P] [U] [Adresse 1] [Localité 6] [Adresse 4]

Activité : taxi

RNE 429 003 726

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Dominique DAMBRE Juge du siège,.

DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SELARL [T] [D] représentée par Maître [I] [D] [Adresse 5].

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL LHSW - COMMISSAIRES DE JUSTICE prise en la personne de Maître [V] Lara [Adresse 6], pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.

ORDONNE que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 03/09/2024.

DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président.