Décision enquêtes + assignations ouvertures - chambre du conseil

*1DE/01/08/86/81*

2025018625 N° PC : 2025/899 ADM

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 22/09/2025

Sas LAZAAR INSTITUT [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Alain MARIAGE faisant fonction de Président d'audience, Monsieur Luc DEBEUNNE, Monsieur Robert TERRAS, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur [K] [W] faisant fonction de Président d'audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,

AF 2025018625 ENTRE Le responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) du Nord Centre des Finances Publiques, [Adresse 5] partie demanderesse comparant la collaboratrice de Me [C] -ET- Sas LAZAAR INSTITUT [Adresse 1] partie défenderesse défaillante

ATTENDU

que en date du 22/07/2025,

Le responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé(

PRS

) du Nord a fait délivrer assignation à

la Sas LAZAAR INSTITUT

pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme

de 578 363 € due depuis 2022;

Attendu que sur cette assignation délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la Sas LAZAAR INSTITUT ne s'est pas présentée à l'audience de ce jour, ce qui laisse supposer que cette entreprise n'a rien à déclarer ;

Attendu que Le responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) du Nord a été entendu

Attendu qu'il ressort de cette audition et/ou des pièces du dossier, que la Sas LAZAAR INSTITUT ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif disponible ;

Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que la dette envers le créancier n'a pu être payée depuis au moins le 23/03/2024, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements à cette date ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,

Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

Sas LAZAAR INSTITUT [Adresse 1]

Activité :

RCS Lille-Métropole B 883253056 (2020B01382)

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Madame Claire MAROT Juge du siège,.

DESIGNE

en qualité de Liquidateur Judiciaire :

SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de

Maître [G] [A] [Adresse 6].

COMMET en qualité de Commissaire de Justice: SELARL [Z] [S] et Associés prise en la personne de Maître [S] [Adresse 4],

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.

ORDONNE

que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiementsau : 23/03/2024.

DIT

que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation,

établir un rapport sur la situation du débiteur

afin que Monsieur le Président.