Décision enquêtes + assignations ouvertures - chambre du conseil

*1DE/01/09/14/85*

2025018578 N° PC : 2025/1049 ADM

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 03/11/2025

Sàrl AUTO ECOLE DISLY [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Peter VAN VLIET faisant fonction de Président d'Audience, Monsieur Bruno LEBLANC, Monsieur Luc DEBEUNNE, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Peter VAN VLIET faisant fonction de Président d'Audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,

AF 2025018578 ENTRE - le MINISTERE PUBLIC, partie demanderesse absente avisé -ET- Sàrl AUTO ECOLE DISLY [Adresse 1] partie défenderesse défaillante

ATTENDU que Monsieur le Procureur de la République a décidé de requerir la citation de la Sàrl AUTO ECOLE DISLY afin que le Tribunal prononce à son encontre une ouverture de procédure collective ou à défaut une mesure d'enquête ;

Que par jugement 01/09/2025, Monsieur Jean-Christophe LELEU Magistrat de ce Tribunal a été désignée aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ;

Attendu que par ordonnance, la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [T] [F] a été désignée en qualité d'expert aux fins d'assister le juge enquêteur.

Qu'il ressort du rapport du juge enquêteur que:

"En raison de la carence de Madame [N], aucun élément relatif aux difficultés de la société n'a pu être recueilli.

Vu les renseignements fournis par la SELAS UNION MJ m'assistant dans la mission d'enquête dont j'ai été chargé, notamment: * La société a une activité d'enseignement de conduite. * L'origine de La procédure résulte d'une citation à comparaitre délivrée par le Ministère Public. * La société n'aurait plus d'activité depuis le mois de février 2024. Un salarié n'a pas été payé depuis cette date et la société a été destinataire de 3 injonctions de payer à savoir ALPRO AGIRC ARRCO pour 429,60€, ALPRO AGIRC ARRCO pour 762,67€ et CAISSE d'EPARGNE HDF pour 5796,29€. * Aucun élément comptable n'a été produit. * Il a été procédé à la consultation des autres créanciers telle qu'effectuées habituellement. * L'URSSAF NORD PAS DE CALAIS fait état d'une créance de 36715,79€ et la SIE de [Localité 1] d'une créance de 4 124€. * Aucun autre retour. A défaut d'autres informations, le passif exigible s'élève à la somme de 48 828,25€.

Estimons que l'état de cessation des paiements de la SARL AUTO ECOLE DISLY est caractérisé"

Attendu que Madame [Y] [N] dirigeant de la Sàrl AUTO ECOLE DISLY n'a pas comparu à l'audience de ce jour

Attendu que Mr [G] [H], salarié, a comparu à l'audience,

Attendu qu'il ressort de cette audition et/ou des pièces du dossier, que la Sàrl AUTO ECOLE DISLY ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif disponible ;

Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,

Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

Sàrl AUTO ECOLE DISLY [Adresse 1]

Activité : Enseignement de la conduite RCS Lille-Métropole B 880254495 (2019B04742)

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Yann BELLO Juge du siège,.

DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [T] [F] [Adresse 2].

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [U] & WATTEBLED Commissaires de Justice Associés prise en la personne de Maître [W] [U] [Adresse 3],

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.

ORDONNE que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 04/05/2024.

DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président.