Décision procédures collectives (mercredi après midi) - chambre du conseil

*1DE/01/09/07/43*

N° de R.G. : 2025018449 N° PC : 2025/566 GHDL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 15/10/2025

Sas BBND France [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur François VERHASSELT Président de Chambre, Monsieur Michel FARGEON, Monsieur Alain CLAUDOT, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur François VERHASSELT Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,

Par jugement en date du 10/06/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la : Sas BBND France, et a désigné la SCP BTSG prise en la personne de Maître [B] [Q] comme mandataire judiciaire,

Attendu que l'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour, lors de laquelle ont été entendus sur la situation de l'entreprise et l'opportunité de sa poursuite d'activité: * Monsieur [U] [K] es-q représentant légal * la SCP BTSG prise en la personne de Maître [B] [Q], Mandataire Judiciaire,

Attendu qu'au cours de l'audience tout le monde s'accorde pour demander la conversion en liquidation judiciaire,

Attendu que Monsieur Thomas GOURLET juge commissaire est favorable à la conversion en liquidation judiciaire,

Vu les réquisitions écrites du Ministère public, lues en chambre du conseil, sollicitant sous réserve d'un changement de position du dirigeant qui aurait finalement obtenu l'avis favorable par la commission France Compétences et lui permettrait, le cas échéant, d'établir un prévisionnel d'activitég avis favorable à la demande de ce dernier de convertir la procédure en liquidation judiciaire faute de toute perspective d'activité

ATTENDU qu'il ressort de cette audition ET des pièces du dossier que le redressement est manifestement impossible ; Qu'il échet, en conséquence, de prononcer la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire,

Ouï les parties en Chambre du Conseil,

Ouï le juge commissaire en son rapport,

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience,

VU l'article 631-15 du code de commerce (loi du 26 juillet 2005)

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA : Sas BBND France

Maintient Monsieur Thomas GOURLET dans ses fonctions de juge commissaire. 2025018449

Nomme la SCP BTSG prise en la personne de Maître [B] [Q] mandataire en qualité de liquidateur.

Met fin à la période d'observation.

Dit qu'en application de l'article L641-9-II du Code de Commerce : "Lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée générale."

Dit que le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées dans le délai de 12 mois à compter de la réalisation des actifs.

Dit que l'affaire sera appelée au rôle dans les 18 mois pour clôture de la procédure.

Ordonne la publicité du présent jugement sans délai nonobstant toute voie de recours.

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Signé électroniquement par M. François VERHASSELT

Signé électroniquement par Me Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT.