Décision procedures collectives : sanctions/report date ecp/extension/autres demandes - audience publique

*1DE/01/09/33/38*

2025018429 ADM

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 18/11/2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur VAN VLIET Peter Président de Chambre, Monsieur Bruno LEBLANC, Monsieur Jean-Noël ORVAL, Juges. Greffier d'audience : Maître Juliette SOINNE, Ministère Public : Madame Amélie LE SANT Vice Procureure de la République

La minute du présent jugement est signée par Monsieur VAN VLIET Peter Président de Chambre et Maître Juliette SOINNE,

AF 2025018429 ENTRE - le MINISTERE PUBLIC, demandeur comparant par Madame Amélie LE SANT Vice Procureure de la République, -ET- Monsieur [W] [V] dirigeant de la Sàrl PSB BATIMENT partie défenderesse défaillante.

ATTENDU que Monsieur le Procureur de la République a décidé de requerir la citation d e Monsieur [W] [V] dirigeant de la Sàrl PSB BATIMENT afin que le Tribunal prononce à son encontre une mesure de d'interdiction de gérer et/ou sanction patrimoniale

Attendu que sur cette assignation délivrée selon l'article 659 CPC, Monsieur [W] [V] dirigeant de la Sàrl PSB BATIMENT ne s'est pas présenté à l'audience de ce jour, ni personne pour lui ce qui laisse supposer qu'il n'a rien à déclarer ;

Que le Ministère Public a déclaré qu'il se désistait de son instance,

Qu'il convient de donner acte du désistement d'instance.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort. * DONNE acte au Ministère Public de son désistement d'instance à l'encontre de Monsieur [W] [V] dirigeant de la Sàrl PSB BATIMENT. * CONSTATE l'extinction de l'instance.

Dépens en frais de Trésor Public.

Signé électroniquement par M. Peter VAN VLIET

Signé électroniquement par Mme Juliette SOINNE.