Décision enquêtes + assignations ouvertures - chambre du conseil

*1DE/01/09/50/29*

2025018351 N° PC : 2025/1194 GHDL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 08/12/2025

Sàrl [B] [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Luc DEBEUNNE, Monsieur Alain CLAUDOT, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,

AF 2025018351 ENTRE - le MINISTERE PUBLIC, partie demanderesse absente -ET LA - Sàrl [B] [Adresse 1] partie défenderesse défaillante

ATTENDU que le Substitut de Monsieur le Procureur de la République a décidé de requérir la citation de la Sàrl [B] afin que le Tribunal prononce à son encontre une ouverture de procédure collective ou à défaut une mesure d'enquête en désignant un juge enquêteur ;

Qu'il est exposé que le représentant de la Sàrl [B], ne s'est pas présenté à l'entretien de prévention afin d'examiner avec lui les éventuelles difficultés auxquelles l'entreprise pourrait être confrontée et dont la continuité de l'exploitation semble compromise ;

Que par jugement 01/09/2025, Monsieur Jean-Luc JONVILLE Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de la Sàrl [B]. ;

Attendu que par ordonnance la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [C] [X] a été désignée en qualité d'expert aux fins d'assister le juge enquêteur ;

Qu'il ressort des rapports déposés que v u les renseignements fournis par Maitre [C] [I] m'assistant dans la mission d'enquête, la société débitrice est redevable envers le SIE d'une somme de 2500.00€, que l'actif est inexistant, l'état de cessation des paiements de la société [B] apparaît caractérisé,

Attendu que le représentant de l'entreprise n'a pas comparu à l'audience de ce jour, bien que régulièrement convoqué

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier, que la Sàrl [B] ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif disponible ;

Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,

Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :

Sàrl [B] [Adresse 1]

Activité :

Bureau d'étude de structures métalliques et béton. RCS [Localité 1]-Métropole B 885392688 (2020B02320)

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Robert TERRAS Juge du siège,.

DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [C] [X] [Adresse 2], [Adresse 3].

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL LHSW - COMMISSAIRES DE JUSTICE prise en la personne de Maître [R] [Adresse 4] [Adresse 5],

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.

ORDONNE que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 09/06/2024.

DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président.