Décision enquêtes + assignations ouvertures - chambre du conseil

2025018351 - juge enquêteur : Monsieur Jean-Luc JONVILLE ADM

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 01/09/2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Alain MARIAGE faisant fonction de Président d'audience, Monsieur Robert TERRAS, Monsieur Alain CLAUDOT, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Alain MARIAGE faisant fonction de Président d'audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,

AF 2025018351 ENTRE - le MINISTERE PUBLIC, demandeur non comparant -ET- la Sàrl Slefty [Adresse 1] partie défenderesse défaillante ;

Par exploit du 31/07/2025, Monsieur le Procureur de la République a décidé de requérir la citation de la Sàrl Slefty afin que le Tribunal prononce à son encontre une ouverture de procédure collective ou à défaut une mesure d'enquête en désignant un juge enquêteur ;

Qu'il est exposé que le représentant de la Sàrl Slefty, ne s'est pas présenté à l'entretien de prévention afin d'examiner avec lui les éventuelles difficultés auxquelles l'entreprise pourrait être confrontée et dont la continuité de l'exploitation semble compromise ;

Que sur cette citation délivrée à une personne habilitée, la Sàrl Slefty ne s'est pas présentée à l'audience du jour ce qu'il laisse supposer que cette entreprise n'a rien à déclarer.

SUR CE, le Tribunal s'estime insuffisamment éclairé, n'ayant pas les éléments nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur une mesure de redressement judiciaire ;

JUGE qu'il y a lieu d'avoir recours à l'enquête prévue par l'article L 621.1 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort.

Vu l'article L621.1 du Code de Commerce,

LA CAUSE communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience,

Nomme Monsieur Jean-Luc JONVILLE Magistrat de ce Tribunal avec mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière économique et sociale de la Sàrl Slefty [Adresse 1].

Dit que le rapport devra être déposé pour le 13/10/2025 au Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole.

Renvoie la cause à l'audience du 03/11/2025 à 14:00.

Dit que ce jugement tiendra lieu de convocation.

Signé électroniquement par M. Alain MARIAGEErve les dépens.

Signé électroniquement par Me Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT.