Décision enquêtes + assignations ouvertures - chambre du conseil

*1DE/01/09/21/78*

2025018350 N° PC: 2025/1095 GHDL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 10/11/2025

Sasv Lybre [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Alain MARIAGE faisant fonction de Président d'audience, Monsieur Luc DEBEUNNE, Monsieur Robert TERRAS, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Alain MARIAGE faisant fonction de Président d'audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,

AF 2025018350 ENTRE - le MINISTERE PUBLIC, partie demanderesse absente avisé -ET- Sasv Lybre [Adresse 1] partie défenderesse défaillante

ATTENDU que Monsieur le Procureur de la République a décidé de requérir la citation de la Sa Lybre afin que le Tribunal prononce à son encontre une ouverture de procédure collective ou à défaut une mesure d'enquête ;

Que par jugement 18/08/2025, Monsieur Jean-Christophe LELEU Magistrat de ce Tribunal a été désignée aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ;

Attendu que par ordonnance, la SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître [I] [W] a été désignée en qualité d'expert aux fins d'assister le juge enquêteur.

Qu'il ressort du rapport du juge enquêteur que le dirigeant Mr [R] [B] a été convoqué devant moi en présence de Maître [I] au Tribunal de commerce de Lille Métropole le 9 octobre 2025 à 11H00. Celui-ci s'est présenté à l'entretien. De cet échange, en ressortent les informations suivantes : la société LYBRE serait redevable de salaires pour la période mai à juin envers un salarié en alternance. Elle a également fait l'objet d'une adjonction de payer de 10208,88€ à la demande de la société MALAKOFF HUMANIS AGIRC ARCO. Les comptes ne sont plus déposés. Mr [R] en réponse considère qu' il n'est plus dirigeant de la société, les actions ayant été cédées à l'euro symbolique à la société HALLEWELL LLC (société de droit américain). qu'il a été révoqué à compter du 06 Juin 2025 lors de L'assemblée générale extraordinaire du 22 mai 2025 de son poste de président. Vu Les renseignements fournis par Maître [I] m'assistant dans la mission d'enquête dont j'ai été chargé, notamment en plus des dettes citées préalablement, L'URSSAF du NORD PAS DE CALAIS nous a indiqué que la société LYBRE était redevable de La somme de 33 757,24 € ainsi que le SIE de [Localité 1] pour une somme de 49 622,64€ au titre de multiples créances de PAS et de TVA depuis 2023. L'état de cessation des paiements de La société est caractérisé.

Attendu que le représentant de l'entreprise n'a pas comparu à l'audience de ce jour, bien que régulièrement convoqué ;

Attendu qu'il ressort de cette audition et/ou des pièces du dossier, que la Sasv Lybre ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif disponible ;

Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,

Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

Sasv Lybre [Adresse 1]

Activité :

Centre d'innovation, de créativité et de transformation digitale, formation et accompagnement des entreprises et des particuliers; la participation de la société, par tous moyens, directement ou indirectement, à toutes opérations pouvant se rattacher à son objet, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, par voie de prise d'intérêts, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement dans toutes sociétés existantes ou à créer, par voie de conclusion de tous types de contrats commerciaux ; l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, marques et brevets concernant ces activités. Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, économiques, financières, civiles, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tout objet similaire, connexe ou complémentaire.

RCS Lille-Métropole B 839201381 (2018B01454)

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur François VERHASSELT Juge du siège,.

DESIGNE

en qualité de Liquidateur Judiciaire :

SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de

Maître [I] [W] [Adresse 2].

COMMET

en qualité de Commissaire de Justice :

SELARL [S] [L] et Associés prise en la personne de Maître [L] [Adresse 3],

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.

ORDONNE

que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 11/05/2024.

DIT

que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation,

établir un rapport sur la situation du débiteur

afin que Monsieur le Président.