Décision enquêtes + assignations ouvertures - chambre du conseil

2025018350 - juge enquêteur : Monsieur Jean-Christophe LELEU GHDL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU

08/09/2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Luc DEBEUNNE, Madame Pavina Kelly LUANGRATH, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,

AF 2025018350 ENTRE - le MINISTERE PUBLIC, demandeur non comparant -ET- la Sasv [Etablissement 1] [Adresse 1] partie défenderesse défaillante ;

Par exploit du 01/08/2025, Monsieur le Procureur de la République a décidé de requérir la citation de la Sasv [Etablissement 1] afin que le Tribunal prononce à son encontre une ouverture de procédure collective ou à défaut une mesure d'enquête en désignant un juge enquêteur ;

Qu'il est exposé qu'il résulte d'un courrier en date du 16 juillet 2025 adressé par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Lille Métropole concernant la situation de la SAS [Etablissement 1], immatriculée au RCS Lille Métropole sous le numéro 839 201 381, dont le siège est à [Adresse 3] que la SAS [Etablissement 1] serait redevable envers trois salariés en alternance de leurs salaires de mai et juin 2025, Que ces salariés n'ont plus aucun contact avec le dirigeant, Que la SAS [Etablissement 1] est actionnaire de la SAS Ecole [Etablissement 1], immatriculée au RCS Lille Métropole sous le numéro 902 261 437, dont le siège est à [Adresse 3], Que la SAS Ecole [Etablissement 1] ainsi que ses 4 filiales (SAS Ecole [Etablissement 2], SAS Ecole [Etablissement 3], SAS Ecole [Etablissement 4] et SAS Ecole [Etablissement 5] ont fait l'objet d'une ouverture de liquidation judiciaire par notre tribunal le 30juin 2025, Qu'il existe par ailleurs 1 injonction de payer et que les comptes ne sont plus déposés depuis 2022, Qu'une telle situation peut laisser craindre un état de cessation des paiements.

Que sur cette citation délivrée en l'étude du commissaire de justice, la Sasv [Etablissement 1] ne s'est pas présentée à l'audience du jour ce qu'il laisse supposer que cette entreprise n'a rien à déclarer.

SUR CE

, le Tribunal s'estime insuffisamment éclairé, n'ayant pas les éléments nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur une mesure de redressement judiciaire ;

JUGE

qu'il y a lieu d'avoir recours à l'enquête prévue par l'article L 621.1 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort.

Vu l'article L621.1 du Code de Commerce,

LA CAUSE communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience,

Nomme

Monsieur Jean-Christophe LELEU

Magistrat de ce Tribunal avec mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière économique et sociale de

la Sasv [Etablissement 1] [Adresse 1].

Dit que le rapport devra être déposé pour le

20/10/2025

au Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole.

Renvoie la cause à l'audience du 10/11/2025 à 14:00.

Dit que ce jugement tiendra lieu de convocation.

Réserve les dépens.

Signé électroniquement par M. Bruno LEBLANC

Signé électroniquement par Me Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT.