Décision ouvertures - chambre du conseil

2025018280 - N° PC : 2025/777 THDL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 18/08/2025

SARL WOODII [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Luc DEBEUNNE faisant fonction de président d'audience, Monsieur Riquier WILLOQUET, Monsieur Alain CLAUDOT, Juges. Greffier d'audience : Maître Thibaut HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Luc DEBEUNNE faisant fonction de président d'audience et Maître [C] [B],

ATTENDU qu'à la date du 04/08/2025, l'entreprise ci-après nommée : SARL WOODII a régularisé une déclaration de redressement judiciaire au greffe du Tribunal de Céans ;

Que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal ;

Que Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la déclaration de sauvegarde et de la date d'audience ;

Que Madame [Z] [H] et Monsieur [E] [A] ont comparu en chambre du conseil ;

Attendu que Monsieur [E] [A] a modifié sa demande en chambre du conseil, sollicitant désormais l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, qu'il lui a été donné acte de ses déclarations ;

Attendu qu'il ressort de cette audition, que l'entreprise justifie de difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter sans être en état de cessation des paiements ;

SUR CE,

Qu'il y a lieu en application des articles 620-1 et ss du code de commerce (L 26 juillet 2005) d'ouvrir à son égard une procédure de sauvegarde.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire rendu,

Vu les articles L 620-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005)

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de sauvegarde à l'égard de la :

SARL WOODII [Adresse 1] RCS Lille-Métropole 949 915 763 (2023B01181)

Activité :

Achat et revente de plantes, d'engrais naturels, graines, poteries, outillages de jardin, décorations, thés et infusions et Rempotages.

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Michel FARGEON Juge du siège,

DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire : Ia SELARL [V] [Y] représentée par Maître [R] [Y] [Adresse 2],

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : la SELARL [S] [O] et Associés prise en la personne de Maître [O] [Adresse 3]

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,

ORDONNE que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement,

FIXE à 6 mois la période d'observation pendant laquelle seront établies par le Chef d'entreprise des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,

DIT et JUGE qu'un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, sera déposé au greffe, et fixe comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation le 10/09/2025 à 08:30,

DIT que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente.

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de sauvegarde.

Signé électroniquement par M. Luc DEBEUNNE

Signé électroniquement par Me Thibaut HOUZE DE L'AULNOIT.