Décision contentieux n°2 - audience publique
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 13 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 2025018221
- Formation
- Contentieux n°2 - audience publique
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 281 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 13/01/2026
Composition du Tribunal : Monsieur Thierry DEFFRENNES Président de chambre, Monsieur Nicolas BOURGET, Madame Estelle MARAT, Juges, Madame Samsha HAMITI commis greffier,
2025018221 - ENTRE - La société KING JUMBO MILORD [Adresse 1] [Localité 1] demanderesse ayant pour conseil Maître Valérie PINARD avocat [Adresse 2] [Localité 2] * ET-
La société ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES SA [Adresse 3] [Localité 3] défenderesse défaillante.
Par exploit en date du 24/07/2025, la société KING JUMBO MILORD a fait délivrer assignation à la société ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES SA en vue d'obtenir une condamnation en paiement de cette dernière.
L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 14/10/2025. A la demande des parties, elle a fait l'objet de 2 remises.
Par mail en date du 12 janvier 2026 pour l'audience de ce jour, la société KING JUMBO MILORD déclare se désister de son instance et de son action, un accord transactionnel ayant été conclu entre les parties. Elle indique qu'elle a été intégralement réglée des sommes qui lui étaient dues par la SA ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES SA.
Le Tribunal prend donc acte de ce désistement d'instance et d'action.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Donne acte à la société KING JUMBO MILORD de ce qu'elle se désiste de l'instance et de l'action qu'elle a engagées à l'encontre de la société ADMIRAL INTERMEDIARY SERVICES SA et constate l'extinction de l'instance
Dit que les dépens seront supportés, à moins que les parties n'en aient convenu autrement, par la société KING JUMBO MILORD, liquidés à la somme de 57.23 € (en ce qui concerne les frais de Greffe).
Jugement signé par Monsieur Thierry DEFFRENNES Président de chambre et par Madame Samsha HAMITI commis greffier
Signé électroniquement par M. Thierry DEFFRENNES
Signé électroniquement par Mme Samsha HAMITI commis greffier
ι LD.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025018221. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.