Décision enquêtes + assignations ouvertures - chambre du conseil

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 10/11/2025

Sas BETAPROD [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Alain MARIAGE faisant fonction de Président d'audience, Monsieur Luc DEBEUNNE, Monsieur Robert TERRAS, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Alain MARIAGE faisant fonction de Président d'audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,

AF 2025018189 - ENTRE l'URSSAF DU NORD - PAS-DE-CALAIS [Adresse 2], partie demanderesse comparant par Madame [S] [O] selon pouvoir en date du 01/09//2025, -ET- Sas BETAPROD [Adresse 1], partie défenderesse défaillante

ATTENDU par exploit en date du 08/07/2025, l'URSSAF DU NORD - PAS-DE-CALAIS a fait délivrer assignation à la Sas BETAPROD pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 3713.08€ due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis octobre 2024.

Que par jugement 15/09/2025, Monsieur Nicolas SIX Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de la Sas BETAPROD ;

Attendu que par ordonnance, la SELARL MIQUEL [M] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [M] [T] a été désignée en qualité d'expert aux fins d'assister le juge enquêteur.

Qu'il ressort des rapports de l'expert et du juge enquêteur que Monsieur [K] [J] a été convoqué devant moi en présence de Maître [T] [M] au Tribunal de commerce de Lille Métropole le 13 octobre 2025, mais il ne s'est pas présenté à cette convocation. La carence de Monsieur [K] [J], Président de la société BETAPROD n'a pas permis d'identifier l'existence d'actif circulant, immobilier ou/et mobilier. Vu les renseignements fournis par Maître [T] [M] m'assistant dans la mission d'enquête dont j'ai été chargé, notamment L'URSSAF NORD PAS DE CALAIS fàit état d'une créance de 3.881,24€, que les premiers impayés datent du mois de novembre 2024, qu'à délàut d'autres informations de la part de Monsieur [K] [J], Président de la société BETAPROD, le passif exigible et exigé s'élève à ce jour à 3.881,24€. l'état de cessation des paiements de la société BETAPROD apparaît caractérisé.

Attendu que l' URSSAF DU NORD PAS-DE-CALAIS a été entendue ce jour en Chambre du Conseil ;

Attendu que le représentant de l'entreprise n'a pas comparu à l'audience de ce jour, bien que régulièrement convoqué

SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE :

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier, que la Sas BETAPROD ne peut faire face à son passif exigible de 3881.24 € avec l'actif disponible 0.00.€, justifiant une insuffisance d'actif de la différence ;

Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 01/11/2024 ;

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,

Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

Sas BETAPROD

[Adresse 1]

Activité : Audiovisuel et production cinématographique RCS Lille-Métropole B 932327455 (2024B04087)

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Riquier WILLOQUET Juge du siège,.

DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [X] [U] [Adresse 3].

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [R] & WATTEBLED Commissaires de Justice Associés prise en la personne de Maître [C] [R] [Adresse 4],

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.

ORDONNE que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 01/11/2024.

DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président du Tribunal de céans puisse statuer sur l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (Art L641-2 du Code de Commerce).

DIT que le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées dans le délai de 12 mois à compter de la réalisation des actifs.

DIT que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du liquidateur, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès verbal d'élection au greffe.

DIT qu'en application de l'article L 641-9-II du Code de Commerce : "Lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée générale."

DIT que l'affaire sera appelée au rôle dans les 18 mois pour clôture de la procédure.

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Signé électroniquement par M. Alain MARIAGE

Signé électroniquement par Me Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT.