Décision enquêtes + assignations ouvertures - chambre du conseil

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 10/11/2025

SAS JEANNE D'ARC [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Alain MARIAGE faisant fonction de Président d'audience, Monsieur Luc DEBEUNNE, Monsieur Robert TERRAS, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Alain MARIAGE faisant fonction de Président d'audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,

AF 2025018185 - ENTRE l'URSSAF DU NORD - PAS-DE-[Localité 1] [Adresse 2], partie demanderesse comparant par Madame [N] [P] selon pouvoir en date du 03/01/2025, -ET- SAS JEANNE D'ARC [Adresse 1], partie défenderesse comparant en personne

ATTENDU par exploit en date du 07/07/2025, l'URSSAF DU NORD - PAS-DE-[Localité 1] a fait délivrer assignation à la SAS JEANNE D'ARC pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de [Localité 2].31€ due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis août 2023.

Que par jugement 15/09/2025, Monsieur Jean-Luc JONVILLE Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de la SAS JEANNE D'ARC ;

Attendu que par ordonnance, la SCP BTSG prise en la personne de Maître [M] [X] a été désignée en qualité d'expert aux fins d'assister le juge enquêteur.

Qu'il ressort des rapports de l'expert et du juge enquêteur que l'état de cessation des paiement est caractérisé, le passif exigible est de 28200.00€ et l'actif disponible inexistant,

Attendu que l' URSSAF DU NORD PAS-DE-[Localité 1] et Monsieur [T] [K] dirigeant de la SAS JEANNE D'ARC ont été entendus à l'audience de ce jour ;

Attendu que le dirigeant indique être favorable à l'ouverture d'une liquidation judiciaire

SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE :

Attendu qu'il ressort de cette audition et des pièces du dossier, que la SAS JEANNE D'ARC ne peut faire face à son passif exigible de 28200.00 € avec l'actif disponible 0.00 € , justifiant une insuffisance d'actif de la différence ;

Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 11/05/2024;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort,

Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

SAS JEANNE D'ARC [Adresse 1]

Activité : Distributeur automatique, restauration rapide. RCS [Localité 3]-Métropole B 902640242 (2021B03828)

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Gregory SNAUWAERT Juge du siège,.

DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SCP BTSG prise en la personne de Maître [M] [X] [Adresse 3].

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [D] & WATTEBLED Commissaires de Justice Associés prise en la personne de Maître [S] [D] [Adresse 4],

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.

ORDONNE que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 11/05/2024.

DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président.