Décision enquêtes + assignations ouvertures - chambre du conseil

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 10/11/2025

Sas [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Alain MARIAGE faisant fonction de Président d'audience, Monsieur Luc DEBEUNNE, Monsieur Robert TERRAS, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Alain MARIAGE faisant fonction de Président d'audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,

AF [Localité 1] l'URSSAF DU NORD - PAS-DE-[Localité 2] [Adresse 2], partie demanderesse comparant par Madame [P] [H] selon pouvoir en date du 03/01/2025, -ET- Sas [Adresse 1], partie défenderesse défaillante

ATTENDU par exploit en date du 18/07/2025, l'URSSAF DU NORD - PAS-DE-[Localité 2] a fait délivrer assignation à la Sas LE NOBLE BARBER pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 7938.51€ due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis 2023

Que par jugement 08/09/2025, Madame Béatrice DUPIRE Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de la Sas LE NOBLE BARBER ;

Attendu que par ordonnance, la SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître [A] [W] a été désignée en qualité d'expert aux fins d'assister le juge enquêteur.

Qu'il ressort des rapports de l'expert et du juge enquêteur que Monsieur [I] [C], né le [Date naissance 1] 1984 de nationalité française convoqué au tribunal ainsi que Monsieur [U] [Y] en date du 7 septembre 2025 dans le cadre de la présente enquête, ne se présentent pas, les convocations sont revenues avec la mention " pli refusé par le destinataire " Les documents comptables ont été déposés pour les exercices 2022 et 2023 au Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole depuis le début d'activité en avril 2022. Il résulte des informations reçues que le passif exigible est de 10275.15 € (URSSAF pour 9878.51 € et le SIE DE [Localité 3] pour 396.64 €), que l'actif est inexistant, l'état de cessation des paiements de la société LE NOBLE BARBER apparaît caractérisé.

Attendu que l' URSSAF DU NORD PAS-DE-[Localité 2] a été entendue ce jour en Chambre du Conseil ;

Attendu que le représentant de l'entreprise n'a pas comparu à l'audience de ce jour, bien que régulièrement convoqué

SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE :

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier, que la Sas LE NOBLE BARBER ne peut faire face à son passif exigible de 10275.15 € avec l'actif disponible 0.00 € , justifiant une insuffisance d'actif de la différence ;

Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 11/05/2024;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,

Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

Sas [Adresse 1]

Activité : Coiffure hommes femmes et enfants. RCS [Localité 3]-Métropole B 912043999 (2022B01653)

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur [F] [G] Juge du siège,.

DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître [A] [Adresse 3].

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [S] [J] et Associés prise en la personne de Maître [J] [Adresse 4],

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.

ORDONNE que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 11/05/2024.

DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président.