Décision enquêtes + assignations ouvertures - chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 8 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025018127
- Formation
- Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 366 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
2025018127 - juge enquêteur : Monsieur Jean-Christophe LELEU GHDL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 08/09/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Luc DEBEUNNE, Madame Pavina Kelly LUANGRATH, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
AF 2025018127 ENTRE -Pôle re Recouvrement Spécialisé (PRS) de l'Allier [Adresse 1], partie demanderesse comparant par Monsieur [G] [K] inspecteur, -ET- la SARL SACA [Adresse 2] partie défenderesse * ET- la SARL SACA [Adresse 2] partie défenderesse défaillante ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
ATTENDU que par exploit en date du 01/07/2025 l'entreprise ci-après nommée : le Pôle re Recouvrement Spécialisé (PRS) de l'Allier a fait délivrer assignation à : la SARL SACA pour voir prononcer sa liquidation judiciaire ou subsidiairement son redressement judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 26354 € due depuis 2020 ;
Attendu que sur cette assignation délivrée à une personne ayant accepté l'acte, la SARL SACA ne s'est pas présentée à l'audience de ce jour, ni personne pour elle mais elle a fait une demande de renvoi par mail ;
Que la Pôle re Recouvrement Spécialisé (PRS) de l'Allier a été entendue et s'oppose à la demande de renvoi ;
Attendu que le Tribunal s'estime insuffisamment éclairé n'ayant pas dans les documents remis à l'audience les éléments nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur une mesure de redressement judiciaire ;
Qu'il y a lieu d'avoir recours à l'enquête prévue par l'article L 621.1 du Code de Commerce.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort.
Vu l'article L621.1 du Code de Commerce,
LA CAUSE communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience,
Nomme Monsieur Jean-Christophe LELEU Magistrat de ce Tribunal avec mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière économique et sociale de la : SARL SACA [Adresse 2].
Dit que le rapport devra être déposé pour le 20/10/2025 au Greffe du Tribunal de
Commerce de [Localité 1] Métropole.
Renvoie la cause à l'audience du 10/11/2025 à 14:00.
Dit que ce jugement tiendra lieu de convocation.
Réserve les dépens.
Signé électroniquement par M. Bruno LEBLANC
Signé électroniquement par Me Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025018127. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.