Décision enquêtes + assignations ouvertures - chambre du conseil

*1DE/01/08/71/01*

2025018125 N° PC : 2025/810 ADM

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 01/09/2025

Sas CONSTRUCTION GROUP [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Alain MARIAGE faisant fonction de Président d'audience, Monsieur Robert TERRAS, Monsieur Alain CLAUDOT, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Alain MARIAGE faisant fonction de Président d'audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,

AF 2025018125 ENTRE URSSAF PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR [Adresse 2] partie demanderesse comparant en personne -ET- Sas CONSTRUCTION GROUP [Adresse 1] partie défenderesse défaillante

ATTENDU que en date du 21/07/2025,

I'URSSAF PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR

a fait délivrer assignation à

la Sas CONSTRUCTION GROUP

pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 10 878.80 € due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis janvier 2024 ;

Attendu que sur cette assignation délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la Sas CONSTRUCTION GROUP ne s'est pas présentée à l'audience de ce jour, ce qui laisse supposer cette entreprise n'a rien à déclarer ;

Attendu que l'URSSAF PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR représentée par Mme [O] a été entendue;

Attendu qu'il ressort de cette audition et/ou des pièces du dossier, que la Sas CONSTRUCTION GROUP ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif disponible ;

Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que la dette envers le créancier n'a pu être payée depuis au moins le 02/03/2024, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements à cette date ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,

Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

Sas CONSTRUCTION GROUP [Adresse 1]

Activité :

Tous travaux et prestations de peinture plâtrerie façades et tous travaux connexes s'y rattachant construction entreprise générale du bâtiment RCS Lille-Métropole B 525131470 (2024B05852)

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Riquier WILLOQUET Juge du siège,.

DESIGNE

en qualité de Liquidateur Judiciaire : SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [J] [W] [Adresse 3].

COMMET en qualité de Commissaire de Justice: SELARL [X] [L] et Associés prise en la personne de Maître [L] [Adresse 4],

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.

ORDONNE

que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiementsau : 02/03/2024.

DIT

que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation,

établir un rapport sur la situation du débiteur

afin que Monsieur le Président.