Décision enquêtes + assignations ouvertures - chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 15 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025017170
- Formation
- Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 374 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
2025017170 - juge enquêteur : Monsieur Thierry PRONIER GHDL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 15/09/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Peter VAN VLIET, Madame Sylvie BOUILLET, Monsieur Alain CLAUDOT, Juges.
Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Peter VAN VLIET et Maître [W] [Y] [R],
AF 2025017170 ENTRE - L'URSSAF DU NORD-PAS-DE-CALAIS [Adresse 1], partie demanderesse comparant par Madame [K] [F] selon pouvoir en date du 01/09/2025, ET - Sas S.A.S.U. BROD-[Localité 1] [Adresse 2] partie défenderesse défaillante ;
ATTENDU que par exploit en date du 02/07/2025 l'entreprise ci-après nommée L'URSSAF DU NORD-PAS-DE-CALAIS a fait délivrer assignation à la Sas S.A.S.U. BROD-[Localité 1] pour voir prononcer son redressement judiciaire ou subsidiairement sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 7003.06€ due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis juillet 2024;
Attendu que sur cette assignation délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la Sas S.A.S.U. BROD-[Localité 1] ne s'est pas présentée à l'audience de ce jour, ni personne pour elle ce qui laisse supposer qu'elle n'a rien à déclarer ;
Que Madame [K] [F], représentant l'URSSAF DU NORD-PAS-DE-CALAIS, a été entendue ;
Attendu que le Tribunal s'estime insuffisamment éclairé n'ayant pas dans les documents remis à l'audience les éléments nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur une mesure de redressement judiciaire ;
Qu'il y a lieu d'avoir recours à l'enquête prévue par l'article L 621.1 du Code de Commerce,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort.
Vu l'article L621.1 du Code de Commerce,
LA CAUSE communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience,
Nomme Monsieur Thierry PRONIER Magistrat de ce Tribunal avec mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière économique et sociale de la Sas S.A.S.U. BROD-[Localité 1] [Adresse 2].
Dit que le rapport devra être déposé pour le 20/10/2025 au Greffe du Tribunal de
Commerce de [Localité 1] Métropole.
Renvoie la cause à l'audience du 10/11/2025 à 14:00.
Dit que ce jugement tiendra lieu de convocation.
Réserve les dépens.
Signé électroniquement par M. Peter VAN VLIET
Signé électroniquement par Me Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025017170. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.