Décision procédures collectives (mercredi après midi) - chambre du conseil

*1DE/01/08/89/03*

2025017166 N° PC : 2024/864 ZB

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 24/09/2025

PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CONTINUATION : Sas TDP [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Patrice ABELE faisant fonction de Président d'audience, Monsieur Thierry DELEMAZURE, Monsieur Ernest CHAN, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Patrice ABELE faisant fonction de Président d'audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,

AF 2025017166

Le Tribunal de commerce de Lille-Métropole, par jugement en date du 30/09/2024, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la Sas TDP.

Attendu que la fin de la période d'observation avait été fixée au 30/09/2025.

A l'audience de ce jour ont comparu : * Monsieur [N] [E] es-q représentant légal, accompagné de son épouse et de son expert-comptable, * La SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [Y] [R], Mandataire Judiciaire,

En présence de Monsieur Thomas GOURLET, juge-commissaire.

Monsieur le Procureur a été dûment avisé de la date d'audience.

Le plan présenté par la Sas TDP se résume comme suit : * Règlement des frais de justice dès l'arrêté du plan * Dans la limite de 5% du passif admis, règlement sans remise ni délai des créances inférieures à 500 € dès l'arrêté du plan ( L.626-20 du Code de Commerce ) * Règlement des créances privilégiées et chirographaires définitivement admises à hauteur de 100 % en 5 dividendes annuels, égaux et suivis ; le règlement du 1er dividende intervenant à la date anniversaire de l'arrêté du plan. * Poursuite des contrats à exécution successives ; les impayés antérieurs à la procédure collective seront moratoriés dans les conditions précitées * Versements mensuels de 1 000.00 € entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan de continuation * Inaliénabilité du fonds de commerce sis à [Adresse 1], pendant toute la durée du plan

Ces propositions ont été notifiées à l'ensemble des créanciers figurant sur l'état des créances.

Il ressort de cette consultation :

[…]

Il ressort de cette consultation que la majorité des créanciers s'est prononcée en faveur des propositions de redressement qui ont été notifiées.

Attendu que Monsieur le juge-commissaire émet un avis favorable sur le plan proposé.

Vu les réquisitions écrites du Ministère Public, lues en chambre du conseil, émettant un avis favorable à l'adoption du plan présenté par le débiteur.

Vu le caractère sérieux des propositions, il échet d'arrêter le plan d'apurement proposé par la Sas TDP suivant les modalités ci-dessous reprises au dispositif.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort.

Vu les articles L626-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

Ouï, le juge-commissaire en son rapport, Ouï, les parties en Chambre du Conseil,

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience,

ARRÊTE le plan de redressement par voie de continuation proposé par la Sas TDP,

Pour une durée de 5 ans, selon les modalités suivantes : * Règlement des frais de justice dès l'arrêté du plan * Dans la limite de 5% du passif admis, règlement sans remise ni délai des créances inférieures à 500 € dès l'arrêté du plan (L.626-20 du Code de Commerce) * Règlement des créances privilégiées et chirographaires définitivement admises à hauteur de 100 % en 5 dividendes annuels, égaux et suivis ; le règlement du 1er dividende intervenant à la date anniversaire de l'arrêté du plan. * Poursuite des contrats à exécution successives ; les impayés antérieurs à la procédure collective seront moratoriés dans les conditions précitées * Versements mensuels de 1 000.00 € entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan de continuation

Prononce l'inaliénabilité du fonds de commerce sis [Adresse 1] pendant la durée du plan.

Rappelle que la publicité de mesure d'inaliénabilité prévue à l'article L626-14 du Code de Commerce est à la diligence du commissaire à l'exécution du plan mentionnée aux registres publics concernés (R626-26 du Code de Commerce),

Donne acte de l'accord exprès ou tacite des créanciers sur les délais proposés.

Impose, si nécessaire, aux créanciers refusant le plan le paiement de leur créance suivant les modalités ci-dessus.

La Sas TDP s'engage à abréger le délai de remboursement de ses créanciers dans la mesure où le résultat de l'activité serait supérieur à celui à partir duquel le présent plan de remboursement a été établi,

Dit que la Sas TDP sera tenue d'exécuter le plan selon ses formes et teneurs.

Maintient Monsieur Thomas GOURLET dans ses fonctions de Juge Commissaire.

Maintient la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [Y] [R] en qualité de mandataire jusqu'à l'arrêté définitif de l'état des créances.

Nomme la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [Y] [R] en qualité de Commissaire à l'exécution du plan,

Dit que le commissaire à l'exécution du plan aura mission de : * Rendre compte de l'exécution annuelle du plan, * Prendre connaissance des bilans et comptes de résultats annuels, d'en faire l'analyse et d'en informer le juge-commissaire.

Dépens en frais de procédure.

Signé électroniquement par M. Patrice ABELE

Signé électroniquement par Me Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT.