Décision enquêtes + assignations ouvertures - chambre du conseil

*1DE/01/09/09/72*

2025017137 N° PC : 2025/1001 ADM -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 20/10/2025

Sas LJA DIGITAL [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Peter VAN VLIET faisant fonction de Président d'Audience, Monsieur Robert TERRAS, Monsieur Alain CLAUDOT, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Peter VAN VLIET faisant fonction de Président d'Audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,

AF 2025017137 ENTRE - le MINISTERE PUBLIC, partie demanderesse non comparant -ET- Sas LJA DIGITAL [Adresse 1] partie défenderesse comparant en personne

ATTENDU que le Substitut de Monsieur le Procureur de la République a décidé de requerir la citation de Sas LJA DIGITAL afin que le Tribunal prononce à son encontre une ouverture de procédure collective ou à défaut une mesure d'enquête en désignant un mandataire judiciaire ;

Attendu qu'un jugement d'enquête a été rendu et que par ordonnance, la SELARL [W] [K] représentée par Maître [H] [K] a été désignée en qualité d'expert aux fins d'assister le juge enquêteur ;

Qu'il ressort des rapports déposés que :

"Vu que le gérant de LJA DIGITAL affirme au juge commis que la société a licencié ses deux salariés, que le contrat d'apprentissage en cours a été rompu et que les salaires et indemnités ont été régularisés en règlement,

Vu que Monsieur [O] affirme lors du rendez-vous vouloir transmettre des pièces bancaires et documents sous quinzaine, ce qu'il n'a pas fait en temps et heure,

Vu les renseignements fournis par la SELARL [W] [K] prise en la personne de Maître [H] [K], m'assistant dans la mission d'enquête dont j'ai été chargé, notamment de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la SAS LJA DIGITAL, qui ont

permis de déterminer un passif exigible de de 12.972,16 €, un actif disponible de 58,43 €, donc une insuffisance d'actif de 12.913,73€

Au regard de ces éléments, l'insuffisance d'actif de la SAS LJA DIGITAL, immatriculée au RCS Lille Métropole sous le numéro 983 768 409, est caractérisée"

Attendu que M [D] [Q] représentant la LML INVEST dirigeant de la Sas LJA DIGITAL a

été entendu à l'audience de ce jour et qu'il donne son accor d au prononcé du redressement judiciaire ;

Attendu que l'état de cessation des paiements de l'entreprise est parfaitement établi notamment par son incapacité à régulariser sa situation envers son ou ses créancier(s) ;

Qu'il échet en conséquence, en application des articles L631-1 et ss du code de commerce (loi du 26 juillet 2005), d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire.

Attendu que la dette n'a pu être payée depuis le 30/04/2025, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements à cette date ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort.

Vu les articles L631-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

Sas LJA DIGITAL

[Adresse 1]

Activité :

Toutes activités d'agence de communication ; Toutes activités de conseil en communication et marketing au moyen de tous supports notamment par internet et tout média interactif ; Toutes activités de création graphique et de production vidéo et 3d ; L'achat, la vente, la prise à bail, la location, la gérance, la participation directe ou indirecte par tous moyens ou sous quelque forme que ce soit, à toutes entreprises et à toutes sociétés créées ou à créer, ayant le même objet ou un objet similaire ou connexe ; Et plus généralement toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci-dessus spécifié ou à tout autre objet similaire ou connexe.

RCS Lille-Métropole B 983768409 (2024B00442)

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Michel FARGEON Juge du siège,

DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire : SELARL [W] [K] représentée par Maître [H] [K] [Adresse 2].

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL LHSW - COMMISSAIRES DE JUSTICE prise en la personne de Maître [S] [E] [Adresse 3]

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.

ORDONNE que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 30/04/2025.

FIXE à 6 mois la période d'observation pendant laquelle seront établies par le Chef d'entreprise des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement.

DIT et JUGE qu'un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, sera déposé au greffe, et fixe la comparution de l'entreprise et du représentant des salariés (si besoin) pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation le 03/12/2025 à 08:30.

DIT que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente.

INVITE le comité d'entreprise ou à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés.

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'éxécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Signé électroniquement par M. Peter VAN VLIET

Signé électroniquement par Me Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT.