Décision contentieux n°1 - audience publique
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 30 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025016527
- Formation
- Contentieux n°1 - audience publique
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 448 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
*1DE/01/08/79/85*
[…]
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 30/09/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Monsieur ABELE Patrice, Président de Chambre, Monsieur Dominique DAMBRE et Monsieur Xavier HUOU Juges, Juges, Maître Elisa PROT Greffier,
Jugement mis à disposition au Greffe le 30 septembre 2025 par Monsieur ABELE Patrice, Président de Chambre qui a signé la minute avec Maître Elisa PROT Greffier
2025016527 - ENTRE - La SARL DONNA ITALIA FRANCE 3453 D [Adresse 1] demanderesse à l'injonction de payer et défenderesse à l'opposition ne comparaissant pas à l'audience ni personne pour elle * ET -
La Sas CUGINO [Adresse 2] défenderesse à l'injonction de payer et demanderesse à l'opposition représentée par Maître Ludovic SCHRYVE Avocat à LILLE, substitué à l'audience par Maître Virginie LENSEL-DEFFRENNES Avocat à LILLE.
En date du 2 avril 2025, la SARL DONNA ITALIA FRANCE a obtenu, à l'encontre de la Sas CUGINO, une ordonnance d'injonction de payer la somme principale de 3 424.37 €.
Cette ordonnance a été signifiée le 21 mai 2025 à la société défenderesse.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 20 juin 2025, reçu au greffe le 22 juin 2025, la Sas CUGINO a formé opposition à cette ordonnance.
Les parties ont été convoquées par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 3 juillet 2025 pour être entendues à l'audience du 2 septembre 2025.
A l'audience du 02/09/2025, la SARL DONNA ITALIA FRANCE ne comparaît pas ni personne pour elle.
La SAS CUGINO a demandé au Tribunal de prononcer la caducité de l'ordonnance d'injonction de payer, la société DONNA ITALIA FRANCE ne comparaissant pas à l'audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 16 septembre 2025 par mise à disposition au greffe. Le délibéré a été prorogé au 30 septembre 2025 par mise à disposition au greffe.
Par lettre recommandée en date du 3 juillet 2025, la SARL DONNA ITALIA FRANCE a été convoquée à l'audience du 2 septembre 2025. Elle a réceptionné la convocation en date du 7 juillet 2025.
La SARL DONNA ITALIA FRANCE n'a pas comparu à l'audience ni personne pour elle.
En conséquence, le tribunal prononce la caducité de l'ordonnance d'injonction de payer.
Il met les dépens à la charge de la partie qui succombe, soit à la charge de la SARL DONNA ITALIA FRANCE
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort,
Reçoit la Sas CUGINO en son opposition
Prononce la caducité de l'ordonnance d'injonction de payer n° 2025IP000917 du 2 avril 2025
Condamne la SARL DONNA ITALIA FRANCE aux entiers frais et dépens, liquidés à la somme de 99.48 € (en ce qui concerne les frais de Greffe), en ce compris les frais de l'ordonnance, de signification, d'opposition, du présent jugement et de ses suites.
Signé électroniquement par M. Patrice ABELE
Signé électroniquement par Me Elisa PROT.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025016527. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.