Décision enquêtes + assignations ouvertures - chambre du conseil

*1DE/01/09/14/81*

2025016029 N° PC : 2025/1048 ADM

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 03/11/2025

Monsieur [R] [D] [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur [X] [P] faisant fonction de Président d'Audience, Monsieur Bruno LEBLANC, Monsieur Luc DEBEUNNE, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur [X] [P] faisant fonction de Président d'Audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,

AF 2025016029 ENTRE URSSAF DU NORD PAS-DE-[Localité 1] [Adresse 2] partie demanderesse comparant par Me [J] -ET- Monsieur [R] [D] [Adresse 1] partie défenderesse comparant en personne

ATTENDU que par exploit en date du 17/06/2025, l'URSSAF DU NORD PAS-DE-[Localité 1], a fait délivrer assignation à Monsieur [R] [D] pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 9760.28 € due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis février 2023 ;

Que par jugement 01/09/2025, Monsieur Xavier HUOU Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de Monsieur [R] [D]. ;

Attendu que par ordonnance, la SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [A] [N] [Adresse 3] a été désignée en qualité d'expert aux fins d'assister Monsieur Dominique DAMBRE _juge enquêteur ;

Attendu que l'URSSAF DU NORD PAS-DE-[Localité 1] et Monsieur [R] [D] assisté de Me [V] ont été entendus à l'audience de ce jour ;

Qu'il ressort des rapports déposés que :

"..Vu que Monsieur [R] [D] ne s'est pas présenté au rendez-vous auquel il a été convié avec le juge-commis,

Vu la mention n°23 de l'extrait Kbis en date du 31/01/2025 indiquant une radiation pour motif de cessation d'activité le : 23/10/2024,

Vu l'absence de tout document comptable,

Vu l'ordonnance d'injonction de payer en faveur de AG2R AGIRC-ARRCO d'un montant en principal de 2.753,03 €,

Vu les renseignements fournis par la SELAS MJS PARTNERS prise en la personne de Maître [A] [N], m'assistant dans la mission d'enquête dont j'ai été chargé, notamment de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de Monsieur [R] [D], qui ont

permis de déterminer un passif exigible d'au moins 26 264,16 €, l'absence d'actif disponible, donc une insuffisance d'actif d'au moins 26 264,16€,

Au regard de ces éléments, l'insuffisance d'actif de Monsieur [R] [D] est caractérisée.."

Attendu que le défendeur indique à l'audience que son entreprise n'a plus d'activité et qu'il est d'accord pour le prononcé d'une liquidation judiciaire,

EN CONSEQUENCE, qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites, que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements, que sa poursuite d'activité n'est pas envisageable ;

ATTENDU de plus qu'il résulte de cette audition que : * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, * le nombre de salariés du débiteur au cours des 6 mois précédant l'ouverture et son chiffre d'affaires hors taxe sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par le décret n°2009-160 du 12/02/09 ;

Que le Tribunal -s'estimant suffisamment informé- considère que les conditions d'application des règles de la LJS sont remplies ;

Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort,

Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de :

Monsieur [R] [D] [Adresse 1]

Activité :

Vente d'accessoires, d'hygiène (parfum…). Vente de bazar et textiles sur les marchés

RCS [Localité 2]-Métropole A 800616724 (2016A00124)

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Dominique DAMBRE Juge du siège,.

DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [A] [N] [Adresse 3].

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [L] & WATTEBLED Commissaires de Justice Associés prise en la personne de Maître [K] [L] [Adresse 4],

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.

ORDONNE que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 04/05/2024.

DIT que le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées dans le délai de 6 mois à compter de la réalisation des actifs.

DIT que l'affaire sera appelée au rôle dans 12 mois pour clôture de la procédure.

DIT qu'en application de l'article L641-9-II du Code de Commerce : "Lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée générale."

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Signé électroniquement par M. [X] [P]

Signé électroniquement par Me Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT.