Décision procédures collectives (mercredi après midi) - chambre du conseil

*1DE/01/08/81/86*

N° de R.G. : 2025016004 N° PC : 2025/12 ADM

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 17/09/2025

NORALU SN [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur François VERHASSELT Président de Chambre, Monsieur Michel FARGEON, Monsieur Alain CLAUDOT, Juges. Greffier d'audience : Maître SOINNE Juliette,

Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur François VERHASSELT Président de Chambre et Maître SOINNE Juliette,

Par jugement en date du 06/01/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la NORALU SN, et a désigné la SELARL R & D prise en la personne de Maître [V] [O] comme administrateur judiciaire et la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [D] [I] comme mandataire judiciaire,

Attendu que l'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour, lors de laquelle: * Monsieur [U] [K] es-q représentant légal * la SELARL R & D prise en la personne de Maître [V] [O], Administrateur. * la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [D] [I], Mandataire Judiciaire, ont été entendus sur la situation de l'entreprise et l'opportunité de la poursuite d'activité de celle-

ci,

Monsieur Thomas GOURLET juge commissaire, présent à l'audience est favorable à la liquidation judiciaire

Attendu que Monsieur [U] [K] demande la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Que le mandataire Judiciaire et l'administrateur demandent la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

ATTENDU qu'il ressort de cette audition ET des pièces du dossier que le redressement est manifestement impossible ; Qu'il échet, en conséquence, de prononcer la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire,

Ouï les parties en Chambre du Conseil,

Ouï le juge commissaire en son rapport,

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisée de la date d'audience,

VU l'article 631-15 du code de commerce (loi du 26 juillet 2005)

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA : NORALU SN

Maintient Monsieur [Y] [Q] dans ses fonctions de juge commissaire.

Nomme la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [D] [I] mandataire en qualité de liquidateur.

Met fin à la période d'observation.

AUTORISE une poursuite de l'activité jusqu'au 30/09/2025. Maintient la mission de l'administrateur jusqu'à la fin de la poursuite de l'activité.

MET FIN à la mission de l'administrateur à la fin de l'activité

Dit qu'en application de l'article L641-9-II du Code de Commerce : "Lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée générale."

Dit que le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées dans le délai de 12 mois à compter de la réalisation des actifs.

Dit que l'affaire sera appelée au rôle dans les 18 mois pour clôture de la procédure.

Ordonne la publicité du présent jugement sans délai nonobstant toute voie de recours.

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilègiés de procédure.

Signé électroniquement par M. François VERHASSELT

Signé électroniquement par Mme Juliette SOINNE.