Décision enquêtes + assignations ouvertures - chambre du conseil

*1DE/01/08/35/54*

2025012522 - juge enquêteur : Monsieur Mehdi BEN CHELBI GHDL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 23/06/2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Xavier LHOTE, Monsieur Robert TERRAS, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT,

AF 2025012522 ENTRE - le MINISTERE PUBLIC, demandeur non comparant -ET- la Sas ANS TRANSPORTS [Adresse 1] partie défenderesse défaillante ;

Par exploit du 06/06/2025, Monsieur le Procureur de la République a décidé de requérir la citation de la Sas ANS TRANSPORTS afin que le Tribunal prononce à son encontre une ouverture de procédure collective ou à défaut une mesure d'enquête en désignant un juge enquêteur ;

Qu'il est exposé que le représentant de la Sas ANS TRANSPORTS ne s'est pas présenté à l'entretien de prévention afin d'examiner avec lui les éventuelles difficultés auxquelles l'entreprise pourrait être confrontée et dont la continuité de l'exploitation semble compromise

Oue sur cette citation délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la Sas ANS TRANSPORTS ne s'est pas présentée à l'audience du jour ce qu'il laisse supposer que cette entreprise n'a rien à déclarer.

SUR CE, le Tribunal s'estime insuffisamment éclairé, n'ayant pas les éléments nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur une mesure de redressement judiciaire ;

JUGE qu'il y a lieu d'avoir recours à l'enquête prévue par l'article L 621.1 du Code de Commerce

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort.

Vu l'article L621.1 du Code de Commerce,

LA CAUSE communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience,

Nomme Monsieur Mehdi BEN CHELBI Magistrat de ce Tribunal avec mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière économigue et sociale de la Sas ANS TRANSPORTS [Adresse 1].

Dit que le rapport devra être déposé pour le 08/09/2025 au Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole.

Renvoie la cause à l'audience du 29/09/2025 à 14:00.

Dit que ce jugement tiendra lieu de convocation.

Réserve les dépens.

Signé électroniquement par M. Bruno LEBLANC

Signé électroniquement par M. Guillaume HOUZE De L'Aulnoit.