Décision enquêtes + assignations ouvertures - chambre du conseil

*1DE/01/09/31/14*

2025012507 N° PC : 2025/1111 ADM

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 17/11/2025

Sas MH CONSULTING [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Peter VAN VLIET faisant fonction de Président d'Audience, Monsieur Xavier LHOTE, Madame Sylvie BOUILLET, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Peter VAN VLIET faisant fonction de Président d'Audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,

AF 2025012507 ENTRE - le MINISTERE PUBLIC, partie demanderesse absente avisé -ET- Sas MH CONSULTING [Adresse 1] partie défenderesse défaillante

ATTENDU que Monsieur le Procureur de la République a décidé de requerir la citation de la Sas MH CONSULTING afin que le Tribunal prononce à son encontre une ouverture de procédure collective ou à défaut une mesure d'enquête ;

Que par jugement 23/06/2025, Monsieur Fabien LEMAIRE Magistrat de ce Tribunal a été désignée aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ;

Attendu que par ordonnance, la SELARL [X] [D] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [D] [N] a été désignée en qualité d'expert aux fins d'assister le juge enquêteur.

Qu'il ressort du rapport du juge enquêteur que:

"Dans le cadre de sa mission, le Soussigné a convoqué au Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE le 2 OCTOBRE 2025 à 11 heures la société MH CONSULTING ainsi que son Dirigeant, tant en lettres simples qu'en lettres recommandées.

Le pli recommandé est revenu avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ".

Dans le cadre de sa mission, le Soussigné a écrit le 25 SEPTEMBRE 2025 au SIE de [Localité 1] ainsi qu'à l'URSSAF du Nord - Pas de Calais.

Le SIE de [Localité 1] a par courriel du 26 SEPTEMBRE 2025 indiqué que la société était défaillante à la TVA depuis le mois de NOVEMBRE 2023 et à l'impôt sur les sociétés depuis l'exercice clos le 30 SEPTEMBRE 2023.

Cette société reste redevable d'une somme de 203.204 E au P.R.S. du NORD.

L'URSSAF du Nord-Pas de Calais n'a quant à elle pas répondu à ce jour.

Par ailleurs, l'état des inscriptions délivré par le Greffe fait apparaître une inscription prise au profit du Trésor Public le 29 JANVIER 2025 pour un montant de 200 580 E. * CONCLUSION * L'impossibilité de rencontrer le Dirigeant de la société MH CONSULTING entraîne de facto

l'impossibilité de connaître la situation passive et active exacte de cette société.Il apparaît toutefois que ladite société a cessé définitivement son activité et qu'elle ne réside plus au siège social.

Il existe un passif échu exigible correspondant aux créances impayées auprès de l'Administration Fiscale.

Dans ces conditions, l'état de cessation des paiements de la société MH CONSULTING paraît caractérisé"

Attendu que Monsieur [A] [I] [Q] dirigeant de la Sas MH CONSULTING n'a pas comparu à l'audience de ce jour ;

Attendu qu'il ressort de cette audition et/ou des pièces du dossier, que la Sas MH CONSULTING ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif disponible ;

Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,

Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

Sas MH CONSULTING [Adresse 1]

Activité :

Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion. RCS Lille-Métropole B 877698720 (2019B03438)

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Gregory SNAUWAERT Juge du siège,.

DESIGNE

en qualité de Liquidateur Judiciaire :

SELARL [X] [D] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [D] [N] [Adresse 2].

COMMET

en qualité de Commissaire de Justice :

,SELARL [L] & WATTEBLED COMMISSAIRES DE JUSTICE ASSOCIÉS PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [U] [L] [Adresse 3]

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.

ORDONNE

que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 18/05/2024.

DIT

que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation,

établir un rapport sur la situation du débiteur

afin que Monsieur le Président.