Décision enquêtes + assignations ouvertures - chambre du conseil

*1DE/01/08/39/75*

2025012375 - juge enquêteur : Madame Béatrice DUPIRE ADM

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 30/06/2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Peter VAN VLIET, Monsieur Bruno LEBLANC, Monsieur Luc DEBEUNNE, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Peter VAN VLIET et Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT,

AF 2025012375 ENTRE -Le comptable Public en Charge du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Nord dit PRS du Nord [Adresse 1], partie demanderesse représentée par Maître FRANCOIS XAVIER WIBAUT -ET- la Sas BM CARS [Adresse 2] partie défenderesse défaillante ;

ATTENDU que par exploit en date du 11/06/2025 l'entreprise ci-après nommée : Le comptable Public en Charge du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Nord dit PRS du Nord a fait délivrer assignation à : la Sas BM CARS pour voir prononcer sa liquidation judiciaire ou subsidiairement son redressement judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 459774 € due depuis au moins décembre 2024 ;

Attendu que sur cette assignation délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la Sas BM CARS ne s'est pas présentée à l'audience de ce jour, ni personne pour elle ce qui laisse supposer qu'elle n'a rien à déclarer ; Que Le comptable Public en Charge du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Nord dit PRS du Nord représentée par la collaboratrice de Maître FRANCOIS XAVIER WIBAUT a été entendue ;

Attendu que le Tribunal s'estime insuffisamment éclairé n'ayant pas dans les documents remis à l'audience les éléments nécessaires pour lui permettre de se prononcer sur une mesure de redressement judiciaire ;

Qu'il y a lieu d'avoir recours à l'enquête prévue par l'article L 621.1 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort.

Vu l'article L621.1 du Code de Commerce,

LA CAUSE communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience,

Nomme

Madame Béatrice DUPIRE

Magistrat de ce Tribunal avec mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière économique et sociale de la :

Sas BM CARS [Adresse 2] * Dit que le rapport devra être déposé pour le

01/09/2025

au Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole.

Renvoie la cause à l'audience du 29/09/2025 à 14:00.

Dit que ce jugement tiendra lieu de convocation.

Réserve les dépens.

Signé électroniquement par M. Peter VAN VLIET

Signé électroniquement par M. Guillaume HOUZE De L'Aulnoit.