Décision enquêtes + assignations ouvertures - chambre du conseil

*1DE/01/08/70/93*

2025012369 N° PC : 2025/807 ADM

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 01/09/2025

Monsieur [D], [J], [Q] [N] [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Alain MARIAGE faisant fonction de Président d'audience, Monsieur Robert TERRAS, Monsieur Alain CLAUDOT, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Alain MARIAGE faisant fonction de Président d'audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,

AF 2025012369 ENTRE - L'URSSAF DU NORD - PAS DE CALAIS [Adresse 2], partie demanderesse comparant par Madame [O] [E] selon pouvoir en date du 03/01/2025, ET - Monsieur [D] [J] [Q] [N] [Adresse 1] partie défenderesse défaillante

ATTENDU

que par exploit en date du 04/06/2025, l'URSSAF DU NORD - PAS-DE-CALAIS a fait délivrer assignation à

Monsieur [D], [J], [Q] [N]

pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 193986.67€ due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis juin 2018 ;

Attendu que sur cette assignation délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, Monsieur [D] [J] [Q] [N] ne s'est pas présenté à l'audience de ce jour, ni personne pour lui ce qui laisse supposer qu'il n'a rien à déclarer ;

Que Madame [E] [O], représentant l'URSSAF DU NORD-PAS-DE-CALAIS, a été entendue, aucun représentant de l'entreprise ne comparaissant ;

Attendu qu'il ressort de cette audition et/ou des pièces du dossier, que la Monsieur [D], [J], [Q] [N] ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif disponible ;

Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.

Que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au moins au 02/03/2024 ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL

, après en avoir délibéré, statuant publiquement,

par jugement réputé contradictoire

, et en premier ressort.

Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

Monsieur [D], [J], [Q] [N] [Adresse 1]

Activité :

Travaux de peinture extérieure et intérieure Non inscrit au RCS [Numéro identifiant 1]

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Xavier LHOTE Juge du siège,

DESIGNE

en qualité de Liquidateur Judiciaire :

SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître

[Z] [K] [Adresse 3],

COMMET

en qualité de Commissaire de Justice :

SELARL LHSW - COMMISSAIRES DE JUSTICE prise en la personne de Maître [W] [M] [Adresse 4]

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,

ORDONNE

que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement,

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 02/03/2024,

DIT

que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation,

établir un rapport sur la situation du débiteur

afin que Monsieur le Président.