Décision enquêtes + assignations ouvertures - chambre du conseil

*1DE/01/08/98/87*

2025012312 N° PC : 2025/958 ADM

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 06/10/2025

Sas [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Robert TERRAS, Monsieur Xavier GUILBERT, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,

AF 2025012312 - ENTRE l'URSSAF DU NORD - PAS-DE-[Localité 1] [Adresse 2], partie demanderesse comparant par Madame [D] [P] selon pouvoir en date du 03/01/2025, -ET- Sas [Adresse 1], partie défenderesse défaillante

ATTENDU par exploit en date du 21/05/2025, l'URSSAF DU NORD - PAS-DE-[Localité 1] a fait délivrer assignation à

la Sas O'Q.G

pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 30141.43€ due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis mars 2024.

Que par jugement 07/07/2025, Monsieur Thierry PRONIER Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de la Sas O'Q.G. ;

Attendu que par ordonnance, la SELARL [U] [Q] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [Q] [J] a été désignée en qualité d'expert aux fins d'assister le juge enquêteur.

Qu'il ressort des rapports de l'expert et du juge enquêteur que:

"Dans le cadre de ma mission, j'ai convoqué au tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE pour le 29 JUILLET 2025 à 8 heures 30 la société OQG tant en lettre simple qu'en lettre recommandée. Le Dirigeant de la société OQG, Monsieur [N] [G] [C], ne s'est pas présenté au rendezvous.

Les plis adressés au siège social de la société sont revenus avec la mention "destinataire inconnu à l'adresse".

Le pli adressé en LRAR au dernier domicile connu du dirigeant est revenu avec la mention "avisé non réclamé".

La lettre simple n'a fait l'objet d'aucun retour.

Vu les renseignements fournis par Maître [J] [Q], mandataire judiciaire, domicilié [Adresse 3] à [Localité 3], m'assistant dans ma mission d'enquête: * l'absence de dépôt des déclarations sociales et fiscales, * des dettes connues vis à vis de: * I'URSSAF (taxation d'office): 38 645,39€ * le SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES (amende): 1 450,00€

Estimons que l'état de cessation des paiements de la SAS OQG dont le siège social est au [Adresse 4] à 59200 TOURCOING, immatriculée sous le numéro 951 396 910 au Registre du Commerce et des Sociétés du tribunal de commerce de LILLE METROPOLE, apparaît caractérisé.."

Attendu que l' URSSAF DU NORD PAS-DE-[Localité 1] a été entendue ce jour en Chambre du Conseil ; Attendu que le représentant de l'entreprise n'a pas comparu à l'audience de ce jour, bien que Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole SD 09/10/2025 15:36:43 Page 1/3 lps8748394

SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE :

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier, que la Sas O'Q.G ne peut faire face à son passif exigible de 40 095.39 € avec l'actif disponible NEANT, justifiant une insuffisance d'actif de la différence ; Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 06/04/2024;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL

, après en avoir délibéré, statuant publiquement,

par jugement réputé contradictoire

, et en premier ressort,

Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

Sas O'Q.G [Adresse 5]

Activité : Restauration rapide, snacking, salon de thé. RCS [Localité 4]-Métropole B 951396910 (2023B01877)

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Madame [L] [Y] [R] Juge du siège,.

DESIGNE

en qualité de Liquidateur Judiciaire :

SELARL [U] [Q] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [Q] [J] [Adresse 6].

COMMET

en qualité de Commissaire de Justice :

SELARL LHSW - COMMISSAIRES DE JUSTICE prise en la personne de Maître [B] [Adresse 8] [Adresse 7],

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.

ORDONNE

que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 06/04/2024.

DIT

que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation,

établir un rapport sur la situation du débiteur

afin que Monsieur le Président.