Décision procédures collectives (mardi après midi) - chambre du conseil

*1DE/01/08/59/85*

N° de R.G. : 2025012205 N° PC : 2025/445 ADM

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 22/07/2025

Société à responsabilité limitée Sàrl [D]-[M] prothésiste dentaire [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Gérard MEAUXSOONE Président du Tribunal, Monsieur Stéphane TOULEMONDE Président de Chambre, Monsieur Thierry PRONIER, Juges. Greffier d'audience : Maître SOINNE Juliette, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Gérard MEAUXSOONE Président du Tribunal et Maître SOINNE Juliette,

Par jugement en date du 05/05/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sàrl [D]-[M] prothésiste dentaire, et a désigné la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [X] [T] comme mandataire judiciaire,

Attendu que la fin de la période d'observation avait été fixée au 05/11/2025.

Mais attendu que la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [X] [T], les co-gérants (Monsieur [C], [V] [D], Monsieur [K] [N] [Q] [M], Monsieur [G] [S]) et le représentant des salariés (Monsieur [E] [P]) ont déposé une requête conjointe en date du 11/07/2025 aux fins de voir prononcer la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Qu'ils exposent que

"..Par jugement daté du 5 Mai 2025, Votre Tribunal a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire à,l'encontre de La SARL [D]-[M] PROTHESISTE DENTAIRE, Réalisation de prothèses dentaires,

[Adresse 1] à [Localité 1],

Il est apparu en suite de l'ouverture de la procédure collective, des dissensions entre les cogérants/associés menant à une dégradation des conditions d'exploitation et perte d'une partie significative de la clientèle insatisfaite des délais et prestations exécutées.

Il en résulte des tensions de trésorerie menant à l'impossibilité à très court terme de faire face aux charges courantes au premier rang desquelles les salaires de Juillet 2025.

Il est nécessaire dans ces conditions d'envisager sans délai la conversion des opérations de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.. "

Attendu que la collaboratrice de la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [X] [T], Monsieur [K] [N] [Q] [M] et Monsieur [G] [S] co-gérants ainsi que Monsieur [E] [P] es-q représentant des salariés de la Sàrl [D]-[M] prothésiste dentaire ont été entendus en Chambre du Conseil,

Attendu que Monsieur Dominique OSSART juge commissaire, présent à l'audience est favorable à la liquidation judiciaire

Vu les réquisitions écrites du ministère public, lues en chambre du conseil, sollicitant la conversion de la procédure en liquidation judiciaire en raison de l'impasse de trésorerie et de la mésentente entre associés.

ATTENDU qu'il ressort de cette audition ET des pièces du dossier que le redressement est manifestement impossible ; Qu'il échet, en conséquence, de prononcer la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire,

Ouï les parties en Chambre du Conseil, Ouï le juge commissaire en son rapport,

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisée de la date d'audience,

VU l'article 631-15 du code de commerce (loi du 26 juillet 2005)

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : Société à responsabilité limitée Sàrl [D]-[M] prothésiste dentaire

Maintient Monsieur Dominique OSSART dans ses fonctions de juge commissaire

Nomme la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [X] [T] mandataire en qualité de liquidateur.

Met fin à la période d'observation.

Dit qu'en application de l'article L641-9-II du Code de Commerce : "Lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée générale."

Dit que le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées dans le délai de 12 mois à compter de la réalisation des actifs.

Dit que l'affaire sera appelée au rôle dans les 18 mois pour clôture de la procédure. Ordonne la publicité du présent jugement sans délai nonobstant toute voie de recours.

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Signé électroniquement par M. Gérard MEAUXSOONE

Signé électroniquement par Mme Juliette SOINNE.