Décision enquêtes + assignations ouvertures - chambre du conseil

*1DE/01/08/93/47*

2025011948 GHDL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 29/09/2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Robert TERRAS, Monsieur Alain CLAUDOT, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,

AF 2025011948 ENTRE Monsieur Le comptable Public en charge du Pôle de Recouvrement Spécialisé de [Localité 1], dit PRS du Nord [Adresse 1]partie demanderesse représentée par la collaboratrice de Maître François-Xavier WIBAULT -ET- la Sas MON AUTO [Adresse 2] partie défenderesse * ET- la Sas MON AUTO [Adresse 2] partie défenderesse défaillante ;

ATTENDU que par exploit en date du 27/05/2025, Monsieur Le comptable Public en charge du Pôle de Recouvrement Spécialisé de [Localité 1], dit PRS du Nord, a fait délivrer assignation à : la Sas MON AUTO pour voir prononcer sa liquidation judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer son redressement judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 116726.57€ due depuis 2023 ;

Que par jugement en date du 30/06/2025, Monsieur BELLO, Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de la Sas MON AUTO ;

Attendu que par ordonnance, un mandataire de justice a été désigné en qualité d'expert aux fins d'assister le juge enquêteur ;

Attendu que le représentant de l'entreprise n'a pas comparu à l'audience de ce jour, bien que régulièrement convoqué.

Que Monsieur Le comptable Public en charge du Pôle de Recouvrement Spécialisé de [Localité 1], dit PRS du Nord a déclaré qu'elle se désistait de son instance, la société MON AUTO ayant déjà fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire,

Qu'il convient de donner acte du désistement d'instance.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort. * DONNE acte au demandeur de son désistement d'instance à l'encontre de la Sas MON AUTO * CONSTATE l'extinction de l'instance.

Dépens à la charge de la demanderesse taxés et liquidés à la somme de 227.27 €.

Signé électroniquement par M. Bruno LEBLANC

Signé électroniquement par Me Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT.