Décision procédures collectives (mardi après midi) - chambre du conseil

*1DE/01/08/87/99*

N° de R.G. : 2025011851 N° PC : 2025/398 GHDL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 23/09/2025

Société par actions simplifiée Sas MERCURE PROMOTION [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Thierry TABARDEL Vice Président, Monsieur Stéphane TOULEMONDE Président de Chambre, Monsieur Xavier GUILBERT, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Madame Lorraine ROUSSELOT substitut de Monsieur le Procureur de la République

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry TABARDEL Vice Président et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,

Par jugement en date du 22/04/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sas MERCURE PROMOTION, et a désigné la Société AJILINK - [Q] CABOOTER - DE CHANAUD prise en la personne de Me [F] [Q] comme administrateur judiciaire et la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [P] [T] comme mandataire judiciaire,

Attendu que la fin de la période d'observation avait été fixée au 22/10/2025.

Mais attendu que la Société AJILINK - [Q] CABOOTER - DE CHANAUD prise en la personne de Me [F] [Q], la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [P] [T] et CONCEPT DESIGN ont déposé une requête conjointe en date du 17/09/2025 aux fins de voir prononcer la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Qu'ils exposent que :

Les motifs qui justifient la demande tiennent à ce que M. [U] a manifesté, lors L'Administrateur judiciaire a proposé la mise en oeuvre une procédure de vente sou Ces devis ont été soumis au Juge-Commissaire. Par Ordonnance du 06/06/2025, Monsie Un cahier des charges a été établi par le notaire. Le notaire a retenu un coefficient de pondération de 0,2 par niveau, en lieu et pl

Une possibilité d'acquisition totale des lots ou partielle, par niveau entier, a é

La date de remise des offres a été fixée au 22 septembre 2025, car la période esti * Directement par Monsieur [U]; * Directement par le syndic en sollicitant de sa part, un affichage sur le support * Via le réseau Linkedln, pour permettre de toucher un public professionnel moins

L'Administrateur a en outre diffusé l'avis sur les réseaux sociaux et sur le site

Le notaire, en charge de la vente sous plis cachetés, a récemment signalé que depu que la procédure de vente sous pli cacheté ne donne pas de résultats.

La copropriété est actuellement sur le fil d'une défaillance totale, le Syndic aya

Il convient également de préciser que MERCURE PROMOTION va perdre son principal lc

La défaillance de la copropriété pourrait entrainer une suspension de la surveilla

Dans ces conditions, la conversion de la procédure du redressement judiciaire en l

Attendu qu'à l'audience de ce jour: * la Société AJILINK - [Q] CABOOTER - DE CHANAUD prise en la personne de Me [F] [Q] informe le tribunal qu'une seule offre a été déposée, mais qu'elle est déjà caduque, qu'il y a 400 000.00€ de dettes postérieures, il confirme sa demande de conversion en liquidation judiciaire, * la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [P] [T] estime que l'offre est surprenante pour être déjà caduque, il est favorable à la conversion en liquidation judiciare * Monsieur [U] représentant légal de la société CONCEPT DESIGN elle-même présidente de la SAS MERCURE PROMOTION assisté de son expert comptable et de Maître Franck DELAHOUSSE avocat à Amiens qui confirme qu'il n'y a pas d'autres solution que la liquidation judiciaire, * Maître DHONTE avocat du syndicat des copropriétaires du centre tertiaire mercure représentée par son syndic en exercice la SAS VACHERAND IMMOBILIER D'ENTREPRISE qui confirme l'urgence à trouver une solution

Attendu que Monsieur Jérôme MILCENT juge commissaire, présent à l'audience est favorable à la liquidation judiciaire,

Attendu que Madame Lorraine ROUSSELOT substitut de Monsieur le Procureur de la République est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire qui s'impose en absence d'offre sérieuse qui de plus est caduque,

ATTENDU qu'il ressort de cette audition ET des pièces du dossier que le redressement est manifestement impossible ;

Qu'il échet, en conséquence, de prononcer la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire,

Ouï les parties en Chambre du Conseil, Ouï le juge commissaire en son rapport,

Entendu, Madame Lorraine ROUSSELOT substitut de Monsieur le Procureur de la République, en ses réquisitions,

VU l'article 631-15 du code de commerce (loi du 26 juillet 2005)

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : Société par actions simplifiée Sas MERCURE PROMOTION

Maintient Monsieur Jérôme MILCENT dans ses fonctions de juge commissaire

Nomme la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [P] [T] mandataire en qualité de liquidateur.

Met fin à la période d'observation.

AUTORISE une poursuite de l'activité jusqu'au 30/09/2025. Maintient la mission de l'administrateur jusqu'à la fin de la poursuite de l'activité.

Dit qu'en application de l'article L641-9-II du Code de Commerce : "Lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée générale."

Dit que le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées dans le délai de 12 mois à compter de la réalisation des actifs.

Dit que l'affaire sera appelée au rôle dans les 18 mois pour clôture de la procédure. Ordonne la publicité du présent jugement sans délai nonobstant toute voie de recours.

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Signé électroniquement par M. Thierry TABARDEL

Signé électroniquement par Me Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT.