Décision ouvertures - chambre du conseil

*1DE/01/08/19/94*

2025011662 N° PC : 2025/554 GHDL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 02/06/2025

Sàrl bak2 Services [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Peter VAN VLIET faisant fonction de Président d'Audience, Monsieur Robert TERRAS, Monsieur Alain CLAUDOT, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT, Ministère Public : Madame Gaëlle NAQUET substitut de Monsieur le Procureur de la République

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Peter VAN VLIET faisant fonction de Président d'Audience et Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT,

ATTENDU qu'à la date du 28/05/2025, l'entreprise ci-après nommée : Sàrl bak2 Services a régularisé une déclaration de sauvegarde au greffe du Tribunal de Céans ;

Que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal ;

Que Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la déclaration de sauvegarde et de la date d'audience ;

Que Monsieur [H] [O], Monsieur [M] [D] [Y] accompagnés du directeur financier externalisé et Monsieur [I] [Z] secrétaire du CSE ont comparu en chambre du conseil ;

Attendu qu'il ressort de cette audition, que l'entreprise justifie de difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter sans être en état de cessation des paiements ;

Attendu que Madame [K] [S] substitut de Monsieur le Procureur de la République est favorable à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde,

SUR CE,

Qu'il y a lieu en application des articles 620-1 et ss du code de commerce (L 26 juillet 2005) d'ouvrir à son égard une procédure de sauvegarde.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire rendu,

Vu les articles L 620-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005)

OUI, Monsieur le Procureur de la République, lequel requiert l'application de la loi,

OUVRE la procédure de sauvegarde à l'égard de :

Sàrl bak2 Services [Adresse 1]

Activité :

l'achat et la vente de produits et services destinés à maintenir et intégrer les réseaux opérationnels de télécommunication

RCS Lille-Métropole B 444400436 (2002B01479)

NOMME en qualité de Juge-Commissaire: Monsieur François VERHASSELT Juge du siège,

DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire : SELARL [B] [V] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [V] [U] [Adresse 2],

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL MERCIER CPJ prise en la personne de Maître [L] [R] [Adresse 3]

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,

DESIGNE en qualité d' Administrateur Judiciaire : SELAS BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [B] [Q] [Adresse 4],

lequel aura pour mission : * d'assister la Sàrl bak2 Services pour tous les actes de gestion et de disposition, * d'indiquer dans un rapport qui sera déposé au greffe du siège, dans le délai de 45 jours du présent jugement, si l'entreprise dispose des capacités financières à sa poursuite d'activité, et dans le délai de six mois un rapport comportant le bilan économique et social de l'entreprise et éventuellement environnemental et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement de l'entreprise.

ORDONNE que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement,

FIXE à 6 mois la période d'observation pendant laquelle seront établies par le Chef d'entreprise des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,

DIT et JUGE qu'un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, sera déposé au greffe, et fixe comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation le 02/07/2025 à 08:30,

DIT que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente.

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de sauvegarde,

Signé électroniquement par M. Peter VAN VLIET

Signé électroniquement par M. Guillaume HOUZE De L'Aulnoit.