Décision procédures collectives (mercredi après midi) - chambre du conseil

*1DE/01/08/23/90*

N° de R.G. : 2025011483 N° PC : 2024/642 GHDL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 11/06/2025

Société à responsabilité limitée Sàrl JPGC [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Patrice ABELE faisant fonction de Président d'audience, Madame Isabelle MOTTE, Monsieur Thierry DELEMAZURE, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Patrice ABELE faisant fonction de Président d'audience et Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT,

Par jugement en date du 01/07/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sàrl JPGC, et a désigné la SELARL R & D prise en la personne de Maître [G] [T] comme administrateur judiciaire et la SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [G] [C] comme mandataire judiciaire,

Attendu que la fin de la période d'observation avait été fixée au 01/07/2025.

Mais attendu que la SELARL R & D prise en la personne de Maître [G] [T] et Monsieur [U] [N] ont déposé une requête conjointe en date du 05/06/2025 aux fins de voir prononcer la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Qu'ils exposent la poursuite de l'activité ne peut que générer une aggravation du passif existant et en absence d'offres de reprise, la conversion en liquidation judiciaire s'impose,

Attendu que la SELARL R & D prise en la personne de Maître [G] [T], Monsieur [D] représentant la SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [G] [C], Monsieur [U] [N] accompagné de son associé et du directeur opérationnel et Monsieur [Y] représentant des salariés ont été entendus en Chambre du Conseil,

Attendu que Monsieur Thomas GOURLET juge commissaire, présent à l'audience est favorable à la liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité pour tenter de céder,

Vu les réquisitions écrites du ministère public, lues en chambre du conseil,

sollicitant vu l'absence d'offre de reprise, vu la requête conjointe en liquidation judiciaire, compte tenu de la situation irrémédiablement compromise, requérons la conversion en liquidation judiciaire

ATTENDU qu'il ressort de cette audition ET des pièces du dossier que le redressement est manifestement impossible ;

Qu'il échet, en conséquence, de prononcer la liquidation judiciaire.

ATTENDU qu'il ressort de cette audition ET des pièces du dossier que le redressement est manifestement impossible ; Qu'il échet, en conséquence, de prononcer la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire,

Ouï les parties en Chambre du Conseil, Ouï le juge commissaire en son rapport,

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisée de la date d'audience,

VU l'article 631-15 du code de commerce (loi du 26 juillet 2005)

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : Société à responsabilité limitée Sàrl JPGC

Maintient Monsieur Thomas GOURLET dans ses fonctions de juge commissaire

Nomme la SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [G] [C] mandataire en qualité de liquidateur.

Met fin à la période d'observation.

AUTORISE une poursuite de l'activité jusqu'au 02/07/2025. Maintient la mission de l'administrateur jusqu'à la fin de la poursuite de l'activité.

Dit qu'en application de l'article L641-9-II du Code de Commerce : "Lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée générale."

Dit que le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées dans le délai de 12 mois à compter de la réalisation des actifs.

Dit que l'affaire sera appelée au rôle dans les 18 mois pour clôture de la procédure. Ordonne la publicité du présent jugement sans délai nonobstant toute voie de recours.

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Signé électroniquement par M. Patrice ABELE

Signé électroniquement par M. Guillaume HOUZE De L'Aulnoit.