Décision enquêtes + assignations ouvertures - chambre du conseil

*1DE/01/09/04/30*

2025010297 N° PC : 2025/975 ADM

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 13/10/2025

Sas ETS PIERRE SCALABRE ET FILS [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur VAN VLIET Peter faisant fonction de Président d'Audience, Monsieur Xavier LHOTE, Madame Sylvie BOUILLET, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur [X] [U] faisant fonction de Président d'Audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,

AF 2025010297 - ENTRE l'URSSAF DU NORD - PAS-DE-CALAIS [Adresse 2], partie demanderesse comparant par Madame [C] [Z] selon pouvoir en date du 03/01/2025, -ET- Sas ETS PIERRE SCALABRE ET FILS [Adresse 1], partie défenderesse défaillante

ATTENDU que par exploit en date du 07/04/2025 l'entreprise ci-après nommée L'URSSAF DU NORD-PAS-DE-CALAIS a fait délivrer assignation à la Sas ETS PIERRE SCALABRE ET FILS pour voir prononcer son redressement judiciaire ou subsidiairement sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 62 656.25 € due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis décembre 2019

Que par jugement 19/05/2025, Monsieur Fabien LEMAIRE Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de la Sas ETS PIERRE SCALABRE ET FILS ;

Attendu que par ordonnance, la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [Y] [N] a été désignée en qualité d'expert aux fins d'assister le juge enquêteur.

Qu'il ressort des rapports de l'expert et du juge enquêteur que:

"En date du 19/05/2025, une procédure d'enquête a été ouverte à l'encontre de la SAS ETS PIERRE SCALABRE ET FILS.

La mission confiée à Monsieur le Juge-Commis porte sur la collecte de " tous renseignements sur la situation financière économique et sociale de la SAS ETS PIERRE SCALABRE ET FILS (…) ".

Dans le cadre de la procédure, il n'a pas été possible de rencontrer le dirigeant.

Seule la convocation adressée en lettre recommandée au siège de la société a été réceptionnée.

Cependant, la société ne s'est pas présentée.

Dès lors, il est impossible de recueillir des informations sur l'origine des difficultés de la SAS ETS PIERRE SCALABRE ET FILS, ni d'information sur sa comptabilité en dehors des informations disponibles en ligne.

L'origine de la procédure résulte d'une assignation de l'URSSAF DU NORD PAS DE CALAIS.

Les premiers impayés datent du mois de février 2020.

En tout état de cause, il importe de déterminer si la personne morale se trouve en état de cessation des paiements"

La procédure d'enquête a permis de déterminer une insuffisance d'actif de l'ordre de 83 845.37 €.

Au regard de ces éléments, l'insuffisance d'actif de la SAS ETS PIERRE SCALABRE ET FILS est caractérisée"

Attendu que l' URSSAF DU NORD PAS-DE-CALAIS a été entendue ce jour en Chambre du Conseil ; Attendu que le représentant de l'entreprise n'a pas comparu à l'audience de ce jour, bien que régulièrement convoqué

SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE :

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier, que la Sas ETS PIERRE SCALABRE ET FILS ne peut faire face à son passif exigible de 83 845.37 € avec l'actif disponible NEANT, justifiant une insuffisance d'actif de la différence ;

Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au

14/04/2024;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL

, après en avoir délibéré, statuant publiquement,

par jugement réputé contradictoire

, et en premier ressort,

Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

Sas ETS PIERRE SCALABRE ET FILS [Adresse 1]

Activité :

La vente et le négoce de pierres naturelles, tuyaux en grés et tous matériaux de construction, dépôt de gaz naturel RCS Lille-Métropole B 341208015 (1987B20339)

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Jean-Luc JONVILLE Juge du siège,.

DESIGNE

en qualité de Liquidateur Judiciaire :

SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître

[Y] [N] [Adresse 5], [Adresse 6].

COMMET

en qualité de Commissaire de Justice :

SELARL [A] [Q] et Associés prise en la personne de Maître [Q] [Adresse 4],

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.

ORDONNE

que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 14/04/2024.

DIT

que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation,

établir un rapport sur la situation du débiteur

afin que Monsieur le Président.