Décision procédures collectives (mercredi après midi) - chambre du conseil

*1DE/01/08/49/06*

N° de R.G. : 2025009648 N° PC : 2025/290 ADM

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 09/07/2025

Société par actions simplifiée Sas V-CULT [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur François VERHASSELT Président de Chambre, Monsieur Michel FARGEON, Monsieur Ernest CHAN, Juges. Greffier d'audience : Thibaut HOUZE de l'AULNOIT, Ministère Public : Madame Lorraine ROUSSELOT substitut de Monsieur le Procureur de la République

La minute du présent jugement est signée par Monsieur François VERHASSELT Président de Chambre et Maître Thibaut HOUZE de l'AULNOIT,

Par jugement en date du 10/03/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sas V-CULT, et a désigné la SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître [R] [F] comme mandataire judiciaire,

Attendu que la fin de la période d'observation avait été fixée au 10/09/2025,

Mais attendu que la SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître [R] [F] a déposé une requête en date du 17/06/2025 aux fins de voir prononcer la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Qu'il est exposé que :

"…Que le dirigeant a fait part à la Soussignée d'une impasse de trésorerie à bref délai dans la mesure où il fait face à une baisse importante d'activité. Que dans ces conditions le redressement de la société semble impossible.."

Attendu que l'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour, lors de laquelle ont été entendus sur la situation de l'entreprise et l'opportunité de la poursuite d'activité de celle-ci: * Monsieur [B] [X] dirigeant de SPARKLING PARTNERS es-q représentant légal * Monsieur [P] [O] Représentant des salariés de la Sas V-CULT et Mme [D] secrétaire générale * la SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître [R] [F], Mandataire Judiciaire,

Le dirigeant précise s'être battu..et le représentant des salariés souligne la difficulté de trouver de nouveaux clients.

Monsieur Thomas GOURLET juge commissaire, présent à l'audience est favorable à la liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité de 15 jours

Le Ministère Public est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité au 31/7/25

ATTENDU qu'il ressort de cette audition ET des pièces du dossier que le redressement est manifestement impossible ;

Qu'il échet, en conséquence, de prononcer la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire,

Ouï les parties en Chambre du Conseil,

Ouï le juge commissaire en son rapport,

Entendu, Madame Lorraine ROUSSELOT substitut de Monsieur le Procureur de la République, en ses réquisitions,

VU l'article 631-15 du code de commerce (loi du 26 juillet 2005)

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : Société par actions simplifiée Sas V-CULT

Maintient Monsieur Thomas GOURLET dans ses fonctions de juge commissaire

Nomme la SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître [R] [F] mandataire en qualité de liquidateur.

Met fin à la période d'observation.

AUTORISE une poursuite de l'activité jusqu'au 31/07/2025.

Dit qu'en application de l'article L641-9-II du Code de Commerce : "Lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée générale."

Dit que le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées dans le délai de 12 mois à compter de la réalisation des actifs.

Dit que l'affaire sera appelée au rôle dans les 18 mois pour clôture de la procédure. Ordonne la publicité du présent jugement sans délai nonobstant toute voie de recours.

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Signé électroniquement par M. François VERHASSELT

Signé électroniquement par Me Thibaut HOUZE DE L'AULNOIT.