Décision enquêtes + assignations ouvertures - chambre du conseil

*1DE/01/08/35/57*

2025009336 N° PC : 2025/624 ADM

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 23/06/2025

Sas Nayade [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Xavier LHOTE, Monsieur Robert TERRAS, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT,

AF 2025009336 ENTRE - le MINISTERE PUBLIC, partie demanderesse absente avisé -ET- Sas Nayade [Adresse 1] partie défenderesse défaillante

ATTENDU que Monsieur le Procureur de la République a décidé de requerir la citation de Sas Nayade afin que le Tribunal prononce à son encontre une ouverture de procédure collective ou à défaut une mesure d'enquête ;

Que par jugement 28/04/2025, Monsieur Xavier LHOTE Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ;

Attendu que par ordonnance, la SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [X] [M] a été désigné en qualité d'expert aux fins d'assister le juge enquêteur.

Qu'il ressort du rapport du juge enquêteur que:

".. Mr [R] [O], président de la SAS NAYADE, ne s'est pas présenté le 2 Juin 2025à 11 heures au TCLM,

en présence de Mr [J], collaborateur de Maître [M]

Vu les renseignements fournis par la SELAS M.J.S PARTNERS m'assistant dans la mission d'enquête dont j'ai été chargé, notamment la dette d'URSSAF s'élève à 1 087,00 euros

Estimons que l'état de cessation des paiements de la SAS NAYADE apparaît caractérisé.."

Attendu que le représentant de l'entreprise n'a pas comparu à l'audience de ce jour, bien que régulièrement convoqué ;

Attendu qu'il ressort de cette audition et/ou des pièces du dossier, que la Sas Nayade ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif disponible ;

Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,

Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

Sas Nayade [Adresse 1]

Activité : Restauration rapide sur place et à emporter, sandwicherie, kebab. RCS Lille-Métropole B 899561450 (2021B02324)

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Fabien LEMAIRE Juge du siège,.

DESIGNE

en qualité de Liquidateur Judiciaire :

SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [X] [M] [Adresse 2].

COMMET

en qualité de Commissaire de Justice :

SELARL LHSW - COMMISSAIRES DE JUSTICE prise en la personne de Maître [D] [G] [Adresse 3],

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.

ORDONNE

que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 30/11/2024.

DIT

que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation,

établir un rapport sur la situation du débiteur

afin que Monsieur le Président.