Décision enquêtes + assignations ouvertures - chambre du conseil

*1DE/01/08/34/95*

2025004581 N° PC : 2025/614 ADM

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 23/06/2025

Sas AK COMPANY [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Xavier LHOTE, Monsieur Robert TERRAS, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT,

AF 2025004581 ENTRE Le Comptable Public en charge du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 1] [Adresse 2] 1 partie demanderesse comparant par la collaboratrice de Me [O] -ET- Sas AK COMPANY [Adresse 1] partie défenderesse défaillante

ATTENDU que par exploit en date du 12/03/2025, Le Comptable Public en charge du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 1] a fait délivrer assignation à Ia Sas AK COMPANY pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 104487 € due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis 2020;

Que par jugement 28/04/2025, Monsieur Yann BELLO Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de la Sas AK COMPANY. ;

Attendu que par ordonnance la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [Q] [M] [Adresse 3] a été désignée en qualité d'expert aux fins d'assister le juge enquêteur ;

Attendu que Le Comptable Public en charge du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 1] a été entendu ce jour en Chambre du Conseil ; Attendu que le représentant de l'entreprise n'a pas comparu à l'audience de ce jour, bien que régulièrement convoqué

Qu'il ressort des rapports déposés que : * La dirigeante de la Société par actions simplifiée Sas AK COMPANY a été absente à la convocation du 2/6/25 et qu'il n'y a eu aucune manifestation de sa part par la suite. * Il y a une absence de déclarations fiscales de 2020 à 2024 et une créance de 104 487euros auprés du SIE de [Localité 1]

SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE :

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier, que la Sas AK COMPANY ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif disponible ;

Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,

Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

Sas AK COMPANY [Adresse 1]

Activité : Conditionnement et vente. RCS [Localité 2]-Métropole B 832198717 (2017B03183)

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Hugues de [V] de [I] Juge du siège,.

DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [Q] [M] [Adresse 3].

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [D] & WATTEBLED Commissaires de Justice Associés prise en la personne de Maître [R] [D] [Adresse 4],

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.

ORDONNE que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 24/12/2023.

DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président.