Décision enquêtes + assignations ouvertures - chambre du conseil

*1DE/01/07/53/71*

2025002588 N° PC : 2025/310 GHDL-

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 17/03/2025

Sas MR COIFFURE [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Peter VAN VLIET, Monsieur Robert TERRAS, Madame Sylvie BOUILLET, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Peter VAN VLIET et Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT,

AF 2025002588

ENTRE - L'URSSAF DU [Localité 1] [Adresse 2], partie demanderesse comparant par Madame [T] [Y] selon pouvoir en date du 03/01/2025, ET - Sas MR COIFFURE [Adresse 1] partie défenderesse défaillante

ATTENDU que par exploit en date du 06/02/2025 l'URSSAF DU [Localité 1] a fait délivrer assignation à la Sas MR COIFFURE pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 17487.90 € due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis mai 2024 ;

Attendu que la Sas MR COIFFURE sans domicile ni résidence connus a été assignée suivant l'article 659 du CPC ;

Que Madame [Y] [T], représentant l'URSSAF DU [Localité 1], a été entendue,

Aucun représentant de la société ne comparaissant ;

Attendu qu'il ressort de cette audition et/ou des pièces du dossier, que la Société par actions simplifiée Sas MR COIFFURE ne peut faire face à son passif exigible de 17487.90€ avec l'actif disponible que le tribunal estime à 0.00€ les contraintes ayant été infructueuses ;

Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.

Que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 15/06/2024 ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort.

Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

Sas MR COIFFURE [Adresse 1]

Activité :

Coiffure mixte, barbier, vente de tous produits de parfumerie, vente d'accessoires de beauté, vente de produits de coiffure, vente de bijoux fantaisie et accessoires de mode, ainsi que toutes les activités connexes ou complémentaires se rapportant à cet objet. RCS Lille-Métropole B 904812591 (2021B04935)

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Dominique DAMBRE Juge du siège,

DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [R] [Q] [Adresse 3],

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [F] & WATTEBLED Commissaires de Justice Associés prise en la personne de Maître [L] [F] [Adresse 4]

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,

ORDONNE que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement,

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 15/06/2024,

DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président.