Décision contentieux - audience publique
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 12 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2025002279
- Formation
- Contentieux - audience publique
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 353 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
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JUGEMENT DU 12 JUIN 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
Monsieur Franck MORY, Président d'audience,
Monsieur Rémi BUREAU, Monsieur Luc DEBEUNNE, Juges, Madame Elisa PROT Commis greffier.
Jugement mis à disposition au Greffe le 12 juin 2025, par Monsieur Franck MORY Président d'audience qui a signé la minute avec Madame Elisa PROT Commis greffier,
AFFAIRE 2025002279 - ENTRE - La société HYBSTER, [Adresse 1]
La SELARL R&D, prise en la personne de Maître [J] [O], ès qualités d'Administrateur Judiciaire de la société HYBSTER, [Adresse 2], demanderesses comparant par Maître [U] [H], avocat [Adresse 3] à [Localité 1]ЕΤ
La SELAS UNION MJ, prise en la personne de Maître [E] [Z], ès qualités de Liquidateur Judiciaire de la société PLUME, [Adresse 4], défenderesse défaillante.
Par exploit en date du 05/02/2025, la société HYBSTER et la SELARL R&D, prise en la personne de Maître [J] [O], ès qualités d'Administrateur Judiciaire de la Société HYBSTER ont fait délivrer assignation à la SELAS UNION MJ, prise en la personne de Maître [E] [Z], ès qualités de Liquidateur Judiciaire de la société PLUME en vue d'obtenir la fixation au passif de cette dernière de certaines sommes.
L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 25 février 2025. A la demande des parties, elle a fait l'objet de 2 remises.
L'affaire a été appelée à l'audience du 15 mai 2025.
Les demanderesses ont indiqué lors de l'audience qu'elles souhaitaient un sursis à statuer.
La défenderesse n'a pas comparu à l'audience.
Puis l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe au 12 juin 2025.
Le Tribunal prononce le sursis à statuer dans l'attente de l'homologation de la rectification de la créance déclarée au passif de la société HYBSTER.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
SURSEOIT A STATUER dans l'attente de l'homologation de la rectification de la créance déclarée au passif de la société HYBSTER
Condamne la société HYBSTER aux entiers dépens, liquidés à la somme de 76.32 € (en ce qui concerne les frais de Greffe).
Signé électroniquement par M. Franck MORY
Signé électroniquement par Mme Elisa PROT commis greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025002279. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.