Décision contentieux n°1 - audience publique
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 4 mars 2025
- Numéro de rôle
- 2025000678
- Formation
- Contentieux n°1 - audience publique
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 225 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
CVH -
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 4 MARS 2025
Composition du Tribunal :
Monsieur ABELE Patrice, Président de Chambre, Monsieur Edouard LEPAGE, Monsieur Philippe VERMES, Juges, Madame Laurence DUBOIS Commis Greffier.
2025000678 - ENTRE - La SA VEOLIA RECYCLAGE VALORISATION HAUTS DE FRANCE [Adresse 1] demanderesse ayant pour conseil Maître Hadrien DEBACKER Avocat à LILLE * ET -
La SAS M MENUISERIE [Adresse 2] défenderesse défaillante.
Par exploit en date du 15 janvier 2025, la SA VEOLIA RECYCLAGE VALORISATION HAUTS DE FRANCE a fait délivrer assignation à la SAS M MENUISERIE en vue d'obtenir une condamnation en paiement de cette dernière.
L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 4 mars 2025 lors de laquelle, la SA VEOLIA RECYCLAGE VALORISATION HAUTS DE FRANCE a indiqué au Tribunal que la SAS M MENUISERIE avait été placée en liquidation judiciaire et elle a déclaré se désister de l'instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Donne acte à la SA VEOLIA RECYCLAGE VALORISATION HAUTS DE FRANCE de ce qu'elle se désiste de l'instance qu'elle a engagée à l'encontre de la SAS M MENUISERIE et constate l'extinction de l'instance
Dit que les dépens seront supportés, à moins que les parties n'en aient convenu autrement, par la SA VEOLIA RECYCLAGE VALORISATION HAUTS DE FRANCE liquidés à la somme de 57,23 € (en ce qui concerne les frais de Greffe).
Signé électroniquement par M. Patrice ABELE
Signé électroniquement par Mme Laurence DUBOIS.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025000678. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.