Décision enquêtes + assignations ouvertures - chambre du conseil

*1DE/01/07/83/88*

2025000608 N° PC : 2025/425 ADM

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 28/04/2025

Sas [Adresse 1] [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Madame Sylvie BOUILLET, Monsieur Alain CLAUDOT, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT,

AF 2025000608 - ENTRE l'URSSAF DU NORD - PAS-DE-[Localité 1] [Adresse 3], partie demanderesse comparant par Madame [X] [O] selon pouvoir en date du 03/01/2025, -ET- Sas Sunergy [Adresse 2], partie défenderesse comparant en personne

ATTENDU par exploit en date du 15/1/25, l'URSSAF DU NORD - PAS-DE-[Localité 1] a fait délivrer assignation à la Sas Sunergy pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 13 514.67 € due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis mai 2024.

Que par jugement, Monsieur Hugues DE LABROUHE DE LABORDERIE Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de la Sas Sunergy.

Attendu que par ordonnance, la SELARL [C] [U] & ASSOCIES a été désignée en qualité d'expert aux fins d'assister le juge enquêteur.

Qu'il ressort des rapports de l'expert et du juge enquêteur que :

"Vu les renseignements fournis par la SELARL [C] [U] & ASSOCIES m'assistant dans la mission d'enquête dont j'ai été chargé, notamment la créance Urssaf: 17 029,67 € au 24 février 2025 Le Président de la SAS SUNERGY, Monsieur [K] [M], s'est engagé à régulariser sa situation avec les services de l'URSSAF du Nord /Pas de [Localité 1] au plus tard avant l'audience du 28 avril 2025 prochain"

Attendu que l' URSSAF DU NORD PAS-DE-[Localité 1] et Monsieur [K] [M] dirigeant de la Sas Sunergy ont été entendus à l'audience de ce jour ;

Attendu que le dirigeant indique être favorable à l'ouverture d'une liquidation judiciaire,

SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE :

Attendu qu'il ressort de cette audition et des pièces du dossier, que la Sas Sunergy ne peut faire face à son passif exigible de 20 867 euros avec l'actif disponible [J], justifiant une insuffisance d'actif de 20 867 euros ;

Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 15/07/2024;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort,

Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :

Sas Sunergy

[Adresse 2]

Activité :

Prestations de services dans les domaines de de l'installation de box internet auprès de professionnels et particuliers - L'achat et la vente par tous moyens, notamment par internet, de tous produits (hors vente soumise à réglementation) et notamment de produits électroniques - Toutes activités d'affiliation - Installation de panneaux Photovoltaïques - Vente de panneaux Photovoltaïques

RCS [Localité 2]-Métropole B 987740438 (2024B01910)

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Luc DEBEUNNE Juge du siège,.

DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SELARL [C] [U] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [U] [Z] [Adresse 4].

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [I] [L] et Associés prise en la personne de Maître [L] [Adresse 5] [Localité 3] [Adresse 6],

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.

ORDONNE que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 15/07/2024.

DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président.