Décision contentieux - audience publique
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 8 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 2024025700
- Formation
- Contentieux - audience publique
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 629 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 08/01/2026
Composition du Tribunal :
Monsieur Patrick DUQUESNE Président de chambre, Monsieur Yvan MASURE, Monsieur Nicolas WATINE, Juges, Maître Elisa PROT, Greffier.
[Localité 1] - La société VITALE ASSISTANCE, [Adresse 1] [Localité 2],
La société AQUITAINE ASSISTANCE, [Adresse 2] [Localité 3],
La société [Adresse 3], [Adresse 4],
La société ASSISTANCE RHONE ALPES, [Adresse 5],
La société PAYS DE [Localité 4] ASSISTANCE, [Adresse 6],
La société POITOU CHARENTES ASSISTANCE, [Adresse 7] [Localité 3],
La société POITOU [Adresse 8], [Adresse 9],
La société VA DEVELOPPEMENT, [Adresse 4],
La société ASSISTANCE LANGUEDOC [Localité 5], [Adresse 5],
La société ASSISTANCE VAL DE [Localité 4], [Adresse 5],
La société AUVERGNE ASSISTANCE, [Adresse 10] [Localité 6] [Adresse 11],
La société BRETAGNE ASSISTANCE, [Adresse 4],
La société HAUTE NORMANDIE ASSISTANCE, [Adresse 5],
La société LIMOUSIN ASSISTANCE, [Adresse 4],
La société MIDI PYRENEES ASSISTANCE, [Adresse 12],
La société NORMANDIE MAINE ASSISTANCE, [Adresse 4],
MC
La société PAYS BASQUE ASSISTANCE, [Adresse 4],
La société SUD OUEST ASSISTANCE, [Adresse 4],
La société [Localité 7], [Adresse 10] [Localité 6] [Adresse 11],
La société 3.I.D., ZONE D'ACTIVITE [Adresse 13] [Localité 8],
La société [Adresse 14] ID RENOVATION, ZONE D'ACTIVITES, [Adresse 15],
La société [Adresse 16], [Adresse 17],
La société FINANCIERE LIFE, [Adresse 18],
La société ASSISTANCE IDF, [Adresse 19], demanderesses ayant pour conseil Maître Matthieu BOURGEOIS, avocat [Adresse 20] à [Localité 9], ayant pour postulant Maître Emilie GUILLEMANT, avocat à [Localité 10] * ET -
La société OVH, [Adresse 21], défenderesse ayant pour conseil Maître Arthur DETHOMAS, avocat [Adresse 22], ayant pour postulant Maître Thierry LORTHIOIS, avocat à [Localité 10],
La société INSECO, [Adresse 23], défenderesse ayant pour conseil Maître Mathilde VACHER, avocat [Adresse 24] à [Localité 11], ayant pour postulant Maître Jean-François FENAERT, avocat à [Localité 10],
La société GENERALI IARD, [Adresse 25], défenderesse ayant pour conseil Maître Dominique HAM, avocat [Adresse 26] à [Localité 12] [Adresse 27], ayant pour postulant Maître Catherine TROGNON-LERNON, avocat à [Localité 10],
La société MMA IARD, [Adresse 28], défenderesse représentée par Maître Jean-Marie COSTE FLORET, avocat [Adresse 29] à [Localité 13], substitué à l'audience par Maître Jean-Roch PARICHET, avocat à [Localité 10].
Par requête en omission de statuer reçu au Greffe le 09 décembre 2024, les demanderesses ont demandé au Tribunal de :
Vu l'article 462 du Code de procédure civile, * RECTIFIER l'omission matérielle affectant le jugement avant dire droit rendu par le Tribunal de commerce de Lille Métropole le 14 novembre 2024 dans la procédure enregistrée sous le numéro RG J2024000006 en indiquant que l'affaire sera renvoyée à une audience de mise en état pour conclusions des Entités Résilians à la date de renvoi qui lui plaira -ORDONNER que la décision à intervenir soit mentionne sur la minute et les expéditions du jugement rectifié.
L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 16/01/2025. A la demande des parties, elle a fait l'objet de deux remises.
Elle a été fixée à plaider à l'audience de ce jour.
Par voie de conclusions de désistement d'instance et d'action, pour l'audience de ce jour, les demanderesses ont déclaré se désister de leur instance et de leur action.
Par voie de conclusions, pour l'audience de ce jour, les sociétés OVH, INSECO et MMA IARD ont accepté le désistement d'instance et d'action.
La société GENERALI IARD n'était ni présente ni représentée à l'audience de ce jour et n'a pas déposé de conclusions.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Donne acte aux sociétés VITALE ASSISTANCE, AQUITAINE ASSISTANCE, [Adresse 3], ASSISTANCE RHONE ALPES, PAYS DE [Localité 4] ASSISTANCE, POITOU CHARENTES ASSISTANCE, POITOU CHARENTES BATIMENT, VA DEVELOPPEMENT, ASSISTANCE LANGUEDOC [Localité 5], ASSISTANCE VAL DE [Localité 4], AUVERGNE ASSISTANCE, BRETAGNE ASSISTANCE, HAUTE NORMANDIE ASSISTANCE, LIMOUSIN ASSISTANCE, MIDI PYRENEES ASSISTANCE, NORMANDIE MAINE ASSISTANCE, PAYS BASQUE ASSISTANCE, SUD OUEST ASSISTANCE, [Localité 7], 3.I.D., [Adresse 30], FINANCIERE LIFE, ASSISTANCE IDF de ce qu'elles se désistent de l'instance et de l'action qu'elles ont engagées à l'encontre des sociétés OVH, INSECO, GENERALI IARD, MMA IARD et constate l'extinction de l'instance
Dit que les dépens seront supportés, à moins que les parties n'en aient convenu autrement, par les demanderesses, liquidés à la somme de 553,62 € (en ce qui concerne les frais de Greffe).
Jugement signé par Monsieur Patrick DUQUESNE, Président de chambre et par Maître Elisa PROT, Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024025700. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.