Décision contentieux - audience publique
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 12 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2024025376
- Formation
- Contentieux - audience publique
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 334 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
| LD
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 12/11/2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Monsieur Thierry PROST Président de Chambre, Madame Claire MAROT, Monsieur Nicolas SIX, Juges, Madame Laurence DUBOIS commis greffier,
2024025376 - ENTRE - Monsieur [V] [R] [Adresse 1] demandeur à l'injonction de payer et défenderesse à l'opposition ne comparaissant pas à l'audience ni personne pour lui * ET -
La Sas AREA TECH [Adresse 2] défenderesse à l'injonction de payer et demanderesse à l'opposition ayant pour conseil Maître Jacques SALLARD Avocat [Adresse 3], ayant pour postulant Maître Sarah DOUCHY Avocat [Adresse 4], mais ne comparaissant pas ni personne pour elle.
En date du 28 novembre 2024, Monsieur [V] [R] a obtenu, à l'encontre de la Sas AREA TECH, une ordonnance d'injonction de payer la somme principale de 9 300.41 €.
Cette ordonnance a été signifiée à la société défenderesse.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 16 décembre 2024, reçue au greffe le 18 décembre 2024, la Sas AREA TECH a formé opposition à cette ordonnance.
Les parties ont été convoquées par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 décembre 2024 pour être entendues à l'audience du 14 janvier 2025.
L'affaire a fait l'objet de 5 remises.
A l'audience du 12/11/2025, Monsieur [V] [R] ne comparaît pas ni personne pour elle. La société AREA TECH n'était ni présente ni représentée.
En conséquence, le tribunal prononce la caducité de l'ordonnance d'injonction de payer.
Il met les dépens à la charge de la partie qui succombe, soit à la charge de la Monsieur [V] [R].
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Recoit la Sas AREA TECH en son opposition
Prononce la caducité de l'ordonnance d'injonction de payer n° 2024IP003076 du 28 novembre 2024
Condamne Monsieur [V] [R] aux entiers frais et dépens, liquidés à la somme de 98.22 € (en ce qui concerne les frais de Greffe), en ce compris les frais de l'ordonnance, de Signé électronsignification, d'opposition, du présent jugement. M. [G] [F]
Signé électroniquement par Jugement signé par Monsieur Thierry PROST Président de Chambre et par Madame Laurence Mme Laurence DUBOIS commis greffier DUBOIS commis greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024025376. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.