Décision contentieux - audience publique
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 9 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2024024425
- Formation
- Contentieux - audience publique
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 271 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 09 OCTOBRE 2025
Composition du tribunal :
Monsieur Patrick DUQUESNE, président de chambre, Monsieur Luc DEBEUNNE et Monsieur Nicolas WATINE, juges, Maître Elisa PROT, greffier salarié.
2024024425 - ENTRE - La SOCIETE CLINITEX 62, [Adresse 1], demanderesse ayant pour conseil Maître Amandine BODDAËRT, avocat à [Localité 1], * ET -
La SOCIETE [K], [Adresse 2], défenderesse ayant pour conseil Maître Bryan ROGGEMAN, avocat à lille, substitué à l'audience par un collaborateur.
Par exploit en date du 29 novembre 2024, la SOCIETE CLINITEX 62 a fait délivrer assignation à la SOCIETE [K] en vue d'obtenir une condamnation en paiement de cette dernière.
L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 14 janvier 2025. À la demande des parties, elle a fait l'objet d'une remise.
Par un jugement du 13 mars 2025, le tribunal de commerce de Lille Métropole a prononcé une mesure de conciliation entre les parties.
L'affaire a fait l'objet de 2 renvois.
Par mail du 21 juin 2025, le conciliateur a informé le tribunal que la conciliation avait abouti favorablement.
À l'audience de ce jour, par voie de conclusions, la SOCIETE CLINITEX 62 a déclaré se désister de son instance et de son action et la SOCIETE [K] a déclaré l'accepter.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal,
Donne acte à la SOCIETE CLINITEX 62 de ce qu'elle se désiste de l'instance et de l'action qu'elle a engagées à l'encontre de la SOCIETE [K] et constate l'extinction de l'instance.
Dit que les dépens seront supportés, à moins que les parties n'en aient convenu autrement, par la SOCIETE CLINITEX 62, liquidés à la somme de 123,36 € (en ce qui concerne les frais de greffe).
Jugement signé par Monsieur Patrick DUQUESNE, président de chambre et par Maître Elisa PROT, greffier.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024024425. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.